SOCIETE ANONYME POLYCLINIQUE LES PRESLES

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de BOBIGNY , en date du 07/04/2004

Le tribunal de commerce de BOBIGNY a prononcé en date du 14/04/2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2004J00416 , date de cessation des paiements le 30/09/2003 , et a désigné juge commissaire MME ARROUAS , juge commissaire suppléant M. MAINCENT F. , administrateur MAITRE HOUPLAIN 2 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX avec pour mission de assister le debiteur pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers ME MOYRAND JACQUES 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , et a ouvert une période d'observation expirant le 14/10/2004 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 06/10/2004 , arrêtant le plan de cession au profit de la SA CLINIQUE DE L'ESTREE, 35 Rue d'Amiens, 93240 STAINS , désigne la SA CLINIQUE DE L'ESTREE, Mr et Mme DERMER comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX , durée du plan 6 mois , maintient représentant des créanciers Me Jacques MOYRAND 14/16 RUE DE LORRAINE 93011 BOBIGNY CEDEX , maintient administrateur Me Bernard HOUPLAIN 46 Promenade Jean Rostang 93011 BOBIGNY CEDEX avec les pouvoirs necessaires a la mise en oeuvre du plan pour une duree de 6 mois , nom du juge commissaire : MME ARROUAS

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 08/11/2004 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan Jusqu'a la reddition des comptes.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 02/02/2005 nommant M. HAPPE juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 10/08/2005 , accorde un délai supplémentaire expirant le 31.12.2005 pour déposer la liste des créances.