SOCIETE BREXOR

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 JUILLET 1995 LE TGI DE STRASBOURG ARRETE LE PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE, DE LA SA OR EST, DE LA SA PIERRE LEFEBVRE, DE LA SA DIAMANT APPLICATIONS, DE LA SA MANUFACTURE DE BIJOUTERIE AUBERTIN PASQUIER, DE LA SARL SARO ET DE LA SCI COSINER AU PROFIT DE LA OU DES SOCIETES EN COURS DE CONSTITUTION A L'INITIATIVE DU FONDS EUROSUEZ-GROUPE SUEZ CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS DE CE DERNIER QUI SERONT ANNEXEES AU PRESENT JUGEMENT; AUTORISE LA MISE EN PLACE AU 1ER SEPTEMBRE 1995 D'UNE LOCATION GERANCE DE LA SA AUBERTIN PASQUIER AU PROFIT DU REPRENEUR GROUPE SUEZ ET PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE CETTE SOCIETEJUSQU'AU 1ER JANVIER 1996; DATE D'EFFET DE LA CESSION: 01 09 1995; NOMME ME PATRY, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A ECKBOLSHEIM EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN; PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA F ET G MOREL

PAR JUGEMENT EN DATE DU 09 JANVIER 1995 LE TGI DE STRASBOURG ORDONNE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE; FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATIONDES PAIEMENTS AU 09 JANVIER 1995; DESIGNE MAITRE PATRY, PARC D'ACTIVITE D'ECKBOLSHEIM, 5 RUE DES FRERES LUMIERE 67087 STRASBOURG CEDEX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, DESIGNE MAITRE MAUHIN, 9 RUE JACOB MAYER, BP 10, 67035 STRASBOURG CEDEX 2 EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS; LES CREANCIERS SONT INVITES A REMETTRELEURS TITRES DE CREANCES ENTRE LES MAINS DU REPRESENTANT DES CREANCIERS; COMMUN AVEC LES SOCIETES: SA PIERRE LEFEBVRE RC 78B4171 ET SARL SARO RC 88B9330

ORDONNANCE DEPOSEE AU GREFFE DE STRASBOURG LE 25 AVRIL 1995 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UNE LIGNE D'ESCOMPTE POUR LA SOCIETE

PAR JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1995 LE TGI DE STRASBOURG DECIDEDE MAINTENIR LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 10 JUILLET 1995 ; COMMUN AVEC LES STES: OR EST 89B13400, SA PIERRE LEFEBVRE 78B4171, SA MANUFACTURE DE BIJOUTERIE AUBERTIN PASQUIER 72B6024, SARL SARO 88B9330, SA DIAMANT APPLICATIONS ET F ET G MOREL (TOUTES LES DEUX NON INSCRITES AU RC DE PARIS)

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :27 JUIN 1983