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Info légale & documents de la société

SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX

320 544 372

Normandie
Calvados
Branville
Supports juridiques de programmes

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Statut

Fermée

Adresse

FERME DES CHARTREUX, 14430 BRANVILLE

Activité

Supports juridiques de programmes

Effectif

Données non disponibles

Création

06/11/1980

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

Gestion entretien et mise en valeur d'un Dommaine immobilier sis commune de Branville - la construction éventuelle de bâtiments Administratifs ou d'exploitation, voire d'habitation ; sa location, soit en bloc, soit par fraction

Code NAF ou APE:

41.10D - Supports juridiques de programmes

Domaine d’activité:

Construction de bâtiments

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Francois Auguste Jean PETIT

Gérant

Occupe ce poste depuis le 04/03/2009

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Madeleine Marie-Josephe ALLAIN

Gérant

Occupe ce poste depuis le 04/03/2009

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (1)

SIRET 32054437200016
Crée le 06/11/1980
Adresse ferme des chartreux, 14430 branville
Activité Construction de bâtiments
Statut fermé

Annonces BODACC (3)

procédure collective

RCS de Lisieux
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: jugement prononçant la clôture pour insuffisance d’actifs des opérations de liquidation judiciaire prononcée par jugement du 27 février 2009 du TGI de LISIEUX et confirmée par arrêt de la Cour d’Appel de CAEN du 18 février 2010 ; RG N° 07/00005
Bodacc A n°20180207, annonce n°3047

procédure collective

RCS de Lisieux
Famille: Jugement prononçant Nature: Autre jugement prononçant Complément de jugement: Jugement prononçant la liquidation judiciaire, Gérant : Petit François ; liquidateur : Maître Lize Alain, 11 place de la Résistance, BP 3054, 14018 Caen, les déclarations de créances sont à déposer dans un délai de 2 mois suivant la présente publication auprès du mandataire liquidateur
Bodacc A n°20090053, annonce n°1218

procédure collective

RCS de Honfleur
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dirigé par M. PETIT ; les déclarations de créances sont à déposer dans les deux mois suivant la présente publication auprès du mandataire ; représentant des créanciers : LAROPPE Jean-Claude, 9, rue de la République, 14600 Honfleur
Bodacc A n°20080055, annonce n°1630

Finances

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Procédures collectives

Redressement judiciaire
Du 31/03/2008 au 30/10/2018
Jugement d'ouverture
22/02/2008
Bodacc A n°20080055/1630
Jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Jugement prononçant
27/02/2009
Bodacc A n°20090053/1218
Autre jugement prononçant
Jugement de clôture
15/10/2018
Bodacc A n°20180207/3047
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: 749

Etat: Ajout
Mention d'office Suivant ordonnance en date du 17.02.1998, maître Rossi, administrateur judiciaire, 1 rue Papegeaux 61200 Argentan, a été nomme en qualité de mandataire Ad'Hoc pour une durée de six mois à compter du 17/02/98

Numero: 4418

Etat: Ajout
Clôture de la procédure pour insuffisance d'actif et autorisation pour les créanciers de reprendre des actions individuelles à l'encontre du débiteur. Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce. jugement Tribunal de grande instance Lisieux en date du 15/10/2018.

Numero: 1522

Etat: Ajout
Mention d'office Par Jgt du 09.07.1997 le tribunal de commerce, vu l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 12.06.97 déclarant la Ste Algemene Aannemingen Ibens recevable en sa tierce opposition et ayant dit n'y avoir lieu à extension de la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sc ferme des chartreux, a mis fin a ladite procédure. À compter du 09.07.97

Numero: 757

Etat: Ajout
Suivant jugement du Tribunal de Grande Instance de Lisieux en date du 27/02/2009, il a été prononcé la conversion du redressement judiciaire de la SC FERME DES CHARTREUX à BRANVILLE en liquidation judiciaire, maintenu Mme POITOU Sophie en qualité de Juge Commissaire Titulaire et Madame Yasmina BELKAID en qualité de Juge Commissaire Suppléant, Maître Alain LIZE en qualité de Mandataire Liquidateur à compter du 27/02/2009

Numero: 511

Etat: Ajout
Par jgt du 22/02/2008, le Tribunal de Grande Instance de Lisieux a constaté que la SC FERME DES CHARTREUX était en état de cessation des paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre. Date de cessation des paiements : 18.01.2005. Juge Commissaire Titulaire : Mme POITOU Sophie, Juge Commissaire Suppléant : Mme BELKAID. Mandataire Judiciaire : Maître LAROPPE 9 Rue de la République à HONFLEUR. A compter du 22/02/2008

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX

SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX est une entreprise opérant sous la forme d’une Autre société civile , au capital social de 213 428.62 € son numéro SIREN est 320 544 372. L’entreprise a été créée en 1980 et officie donc depuis 37 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de LISIEUX

SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX opère dans le secteur Construction de bâtiments sous le code NAF/APE 41.10D - Supports juridiques de programmes

En France il y a 92 139 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 593 entreprises dans le même secteur dans le département Calvados , 14

Direction & bénéficiaires de SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX

SOCIETE CIVILE FERME DES CHARTREUX Autre société civile est dirigée par 2 Gérants

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Les documents Consultables sur Docubiz

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