SOCIETE D EXPLOITATION DES ETS DEL SOL

PAR JUGEMENT RENDU LE 25 MARS 1988 LE TGI DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALE MENT A ARRETE COMME SUIT LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA D'EXPLOITATION DES ETS DEL SOL L'UNITE DE PRODUCTION DE MEYZIEU ET DE MARCOULE SERA CEDEE A LA SOCIETE ANONYME EN COURS DE CONSTITUTION A L'INITIATIVE DE MR MELLOUX ET DONT LE CAPITAL NE POURRA ETRE INFERIEUR A 250 000 F LES ELEMENTS CORPORELS ET INCORPORELS DE CE FONDS DE COMMERCE SERONT CEDES AU PRIX DE 400 000 F PAYABLE COMPTANT A LA SIGNATURE DE L'ACTE LE STOCK DE MATIERES PREMIERES DE PRODUITS FINIS ET D'EN COURS EN CE COMPRIS LES ELEMENTS APPARTENANT A LA SA DEL SOL ET SE TROUVANT CHEZ LES SOUS TRAITANTS SERA CEDE AU PRIX D'ACHAT HT ET AU PRIX DE REVIENT INDUSTRIE SUIVANT INVENTAIRE CONTRADICTOIRE REALISE AU JOUR DE L'ENTREE EN JOUISSANCE LE CONTRAT DE BAIL AVEC LA SCI SERVISIERE SERA POURSUIVI ETANT PRIS ACTE DE CE QUE CELLE CI DECLARE NE PAS ETRE HOSTILE A UNE BAISSE DE LOYER 24 CONTRATS DE TRAVAIL SERONT POURSUIVIS DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 122-12 DU CODE DU TRAVAIL LA CESSION DEVRA ETRE REGULARISEE AVANT LE 30 JUIN 1988 LE SURPLUS DES ELEMENTS D'ACTIF DE LA SOCIETE SERA REALISE COMME EN MATIERE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE NOMME ME SOINNE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN FIXE LA DUREE DU PLAN A 1 AN

PAR JUGEMENT RENDU LE 04 OCTOBRE 1989 LE TGI DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIA LEMENT A CONDAMNE SOLIDAIREMENT MR SORLUT PIERRE PRESIDENT ET SON EPOUSE DELOEIL ANNE MARIE ADMINISTRATEUR DE LA SA D'EXPLOITATION DES ETS DEL SOL A SUPPORTER LA TOTALITE DES DETTES DE LA SA DEL SOL PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE PIERRE SORLUT ET DE SON EPOUSE MME DELOEIL ANNE MARIE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/12/87 JUGE COMMISSAIRE MR CLODY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE DIT QUE LE PASSIF COMPRENDRA CELUI DE LA SA DEL SOL PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE DE SORLUT PIERRE ET DE SONS EPOUSE DELOEIL ANNE MARIE EN FIXE LA DUREE A 50 ANS

PAR JUGEMENT RENDU LE 08 DECEMBRE 1990 LE TGI DE BETHUNE JUGEANT COMMER CIALEMENT A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SORLUT PIERRE PRESIDENT ET SON EPOUSE DELOEIL ANNE MARIE ADMINISTRATEUR DE LA SA DES ETS DEL SOL LIQUIDATEUR : ME SOINNE 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE

Radiation du RCS le 30/05/2008 avec effet au 30/06/2006

PAR JUGEMENT RENDU LE 11 DECEMBRE 1987 LE TGI DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIA LEMENT A : PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETS DEL SOL AVEC ETABLISSEMENTS SECONDAIRES A MEZIEU (69330) ET BAGNOLS SUR SEZE (30) DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 11/12/87 JUGE COMMISSAIRE MR CLODY REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME SOINNE, 202, PLACE LAMARTINE 62400 BETHUNE ADMINISTRATEUR : ME MERCIER, RESIDENCE MOZART, RUE FAIDHERBE, 62400 BETHUNE

PAR JUGEMENT RENDU LE 22.01.1988 LE TGI DE BETHUNE JUGEANT COMMERCIALEMENT DONNE A ME MERCIER LA MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE LA SA DEL SOL DIT QUE L'ADOPTION DU PLAN DE REDRESSEMENT SERA SUBORDONNEE AU REMPLACEMENT DE MR SORLUT PDG DIT QUE LE DROIT DE VOTE ATTACHE AUX ACTIONS DETENUES PAR MR SORLUT SERA EXERCE PAR ME MERCIER JUSAU'AU JUGEMENT STATUANT SUR LE PLA DE REDRESSEMENT SURSOIT A STATUER EN CE QUE CONCERNE MME SORLUT