SOCIETE DE L'YVETTE

Création

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Le tribunal de commerce de Évry , a prononcé en date du 22/04/2002 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2002j00207 , date de cessation des paiements le 22/10/2000 , et a désigné juge commissaire M. Epelbaum , juge commissaire suppléant M. Peiger , administrateur Me Avezou 5 boulevard de l'Europe 91050 Évry cedex avec pour mission : Assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de l entreprise , représentant créanciers Me Horel 18 avenue Carnot 91813 Corbeil Essonnes cedex , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 22/08/2002 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 02/09/2002 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 02/09/02

Jugement du Tribunal de Commerce de EVRY en date du 16/12/2002 nomme en qualité de mandataire ad'hoc M. CHIUMENTO BRUNO avec pour mission d'exercer les droits propres du débiteur

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 16/12/2002 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 2002J00207 , désigne liquidateur ME HOREL 18 AVENUE CARNOT 91813 CORBEIL ESSONNES CEDEX , nom du juge-commissaire M. EPELBAUM , met fin à la mission de l'administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX