SOCIETE D'EXPLOITATION ARTIC

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 07/07/2010 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 9 mois ainsi que la durée du plan de cession

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 30/11/2001

PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 01/07/2005 LA PROCEDURE OUVERTE A L ENCONTRE DE LA SA STARCOME PLUS RCS 390 524 585 ET LA SARL PRESTACOM RCS 391 936 150 ET LA SARL SOCIETE D EXPLOITATION ARTIC SE POURSUIVRA SOUS PATRIMOINE COMMUN , DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS POUR LA SOCIETE D EXPLOIATATION ARTIC LE 10/08/2003

Le tribunal de commerce de PARIS a prononcé en date du 10/02/2005 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 2005007021 ET JOINT CETTE PROCEDURE A CELLE OUVERTE LE 09/11/2004 A L ENCONTRE DE LA SA STARCOME PLUS ET LE 07/12/2004 A L ENCONTRE DE LA SARL PRESTACOM SOUS PATRIMOINES DISTINCTS , date de cessation des paiements le 10/08/2003 , et a désigné juge commissaire M BADILLET , administrateur ME LESSERTOIS 22 RUE DE LA TREMOILLE 75008 PARIS avec pour mission de ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION , représentant des créanciers ME LE DOSSEUR 12 RUE PERNELLE 75004 PARIS , et a ouvert une période d'observation expirant le 10/08/2005 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 27/07/2006 , proroge la mission du commissaire à l'exécution du plan pour une durée de 12 mois ET LA DUREE DU PLN POUR UNE DUREE DE UN AN

Jugement du tribunal de commerce de PARIS en date du 12/07/2005 , arrêtant le plan de cession au profit de M. DUBUS Philippe , désigne M. DUBUS Philippe comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan ME LESSERTOIS 22 rue de la Trémoille 75008 PARIS , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers ME LE DOSSEUR , maintient administrateur ME LESSERTOIS , nom du juge commissaire : M. BADILLET , sous le numéro 2004/3903