SOCIETE DRAPEX

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Rennes rendue le 29/01/2015 nommant M. Flaud François juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 31/05/1988.

: - MENTION D'OFFICE DU 6.12.1988 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 6.12.1988. - MENTION D'OFFICE DU 13.12.1988 : * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 13.12.1988, ADMINISTRATEUR : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN 35000 RENNES, AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMI- NISTRATION DE L'ENTREPRISE, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE OLIVIER MASSART, 14, RUE JULES FERRY, 35300 FOUGERES. JUGE-COMMISSAIRE : MR J.DELAGE - MENTION D'OFFICE DU 4.01.1989 : * PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE RENDUE LE 27.12.1988, AUTORISONS LA BANQUE POPULAIRE DE L'OUEST ET D'ARMORIQUE, 85 RUE DE LORIENT, 35000 RENNES, A CONSENTIR : UN ENCOURS D'ESCOMPTE AVEC UN PLAFOND FIXE A 2 000 000.00 F AU PROFIT DE LA SA DRAPEX POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE, DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CES FACULTES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1985. - MENTION D'OFFICE DU 4.01.1989 : * PAR ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE RENDUE LE 27.12.1988, AUTORISONS LA BANQUE DE BRETAGNE, 18 QUAI DUGUAY TROUIN, A RENNES A CONSENTIR : UN ENCOURS D'ESCOMPTE AVEC UN PLAFOND FIXE A 1 500 000.00 F AU PROFIT DE LA SA DRAPEX POUR LES BESOINS DE LA POURSUITE D'ACTIVITE, DURANT LA PERIODE D'OBSERVATION, LES EVENTUELLES CREANCES POUVANT RESULTER DE CES FACULTES BENEFICIANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 ALINEA 2-3° DE LA LOI DU 25.01.1895. - MENTION D'OFFICE DU 15.03.1989 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUS- QU'AU 21.09.1989, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 14.03.1989. - MENTION D'OFFICE DU 20.09.1989 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUS- QU'AU 13.12.1989, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 19.09.1989. - MENTION D'OFFICE DU 26.10.1989 : * ARRET DU PLAN DE CESSION, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 24.10.1989, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE CHRISTOPHE BIDAN, 1, PLACE DU MARECHAL JUIN, 35000 R ENNES.

: Radiation : Clôture des operations de liquidation.

: Par jugement en date du 12.03.2008, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Monsieur Jean-Pierre CHUBERRE

: REMPLACEMENT DE JUGE-COMMISSAIRE Par jugement du 25.01.2005, le Tribunal de Commerce a nommé Juge-Commissaire titulaire : Mr Yves GARNIER