SOCIETE ENTRETIEN SERVICE

DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 07 07 1993 AU GREFFE DE PARIS

JUGEMENT DU -26.07.93- OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SS LE NUM. -933878-, DATE DE FIN DE PERIODE D'ENQUETE -31.08.93-, DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS -30.06.93-, JUGE COMMISSAIRE -M.VERREY-, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT -M.DORRE-, REPRESENTANT DES CREANCIERS -ME PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS-, ADMINISTRATEUR -ME DESMOTTES 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS- AVEC MISSION DE -SURVEILLER-, DELAI DE DECLARATION DES CREANCES 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

.JUGEMENT DU 31 AOUT 1993 REPORTE AU 28 SEPTEMBRE 1993 LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE

PAR JUGEMENT RENDU LE 28 09 1993 , LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUTORISE LA POURSUITE L'EXPLOITATION JUSQU'AU 28 12 1993 , SOIT POUR 3 MOIS.

.JUGEMENT DU 21 12 1993 NOMME M MARION JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE M VERREY ET MAINTIENT M DORRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT

JUGEMENT DU 25 01 1994 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE GROUPE GETABA - DESIGNE M CLARKE DE DROMANTIN PDG DU GROUPE GETABA COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 6 MOIS - DESIGNE MAITRE DESMOTTES COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT M MARION JUGE COMMISSAIRE, M DORRE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE DESMOTTES 1 RUE RICHEPANSE 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR, AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POURUNE DUREE DE 6 MOIS ET MAINTIENT LE REPRESENTANT DES CREANCIERSMAITRE PAVEC 7 RUE DE TURBIGO 75001 PARIS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES