SOCIETE ERE NOUVELLE SEAT

JUGEMENT DU 08 03 1993 PROLONGEANT LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 2 MOIS

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE GENERALE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. JUGEMENT DU 09 11 1992 NUMERO 92/4450 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 09 05 1991 JUGE CRE MR SERRE, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MME METGE REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE GIRARD 116 BLD SAINT GERMAIN PARIS (75006) ADMINISTRATEUR MAITRE CHAVAUX 140 AVENUE VICTOR HUGO PARIS (75116). L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGNE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE ASSISTER LES DEBITEURS POUR TOUS LES ACTES DE GESTION PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 2 MARS 1993 FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACCDU PRESENT JUGEMENT JOINT LES PROCEDURES AVEC PATRIMOINES DISTINCTS ENTRE LES STES TEXTES RC 82B3862, BOITE A SIGNE RC 86B16089, NUANCE RC 90B182, ET ERE NOUVELLE LANGUEDOC ROUSSILLON NI A PARIS.

ORDONNANCE RENDUE LE 03 05 1993 PAR MR LE JUGE COMMISSAIRE EN APPLICATI ON DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 ET DEPOSEE AU GREFFE LE 05 05 1993

JUGEMENT DU 17 05 1993 ARRETANT LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE ELIPS - DESIGNE MME SCHMIDT ANNICK COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN, LUI DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'IL A PRIS A CET EGARD - FIXE LA DUREE DU PLAN A 2 ANS - DESIGNE MAITRE CHAVAUX COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN AVEC LA MISSION PREVUE A L'ARTICLE 67 DE LA LOI DU 25-01-1985. MAINTIENT MR SERRE JUGE COMMISSAIRE, MME METGE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT, MAITRE CHAUVAUX ADMINISTRATEUR AVEC LES POUVOIRS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU PLAN POUR UNE DUREE DE 1 AN ET MAITRE GIRARD REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS EN DATE DU 16.01.2003 NOMMANT M.LAMY JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DU JUGE COMMISSAIRE PRECEDEMENT DESIGNE

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001