SOCIETE GERMANAISE DE CONFECTION

Historique des observations depuis le 09/03/1981 : - PUBLICITE : LA CHRONIQUE REPUBLICAINE. - DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL : 28.02. - MODIFICATION DU 28.06.1983 : NON DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL. - MENTION D'OFFICE DU 20.12.1983 : * REGLEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 16.12.1983, SUR DE- CLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS. DATE PROVI- SOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15.12.1983. JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR FOUREL, SYNDIC : ME MASSART, 14 RUE JULES FERRY, FOUGERES. - MENTION D'OFFICE DU 09.02.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 13.04.1984, ORDONNANCE DU JUGE-COMMISSAIRE EN DATE DU 24.01. 1984. - MENTION D'OFFICE DU 17.04.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 14.09.1984, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES, EN DA- TE DU 13.04.1984, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 24.09.1984 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 21.12.1984, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 14.09.1984, SUR REQUETE. - MENTION D'OFFICE DU 07.01.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 01.03.1985, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 21.12.1984. - MENTION D'OFFICE DU 04.04.1985 : * CONVERSION EN LIQUIDATION DES BIENS, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 29.03.1985, SUR REQUETE. MAINTIENT DU JUGE- COMMISSAIRE ET DU SYNDIC. A AUTORISE LA SOCIETE A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE VENANT A EXPIRATION LE 26.04.1985. - MENTION D'OFFICE DU 18.06.1985 : * CONTINUATION D'EXPLOITATION JUSQU'AU 31.07.1985 JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN DATE DU 07.06.1985. - MENTION D'OFFICE DU 08.11.1989 : * PAR JUGEMENT RENDU LE 20 MAI 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU A PRONONCE A L'ENCONTRE DE MONSIEUR YVES GUENARD, L'INTERDICTION DE DIRI- GER, GERER, ADMINISTRER OU CONTROLER TOUTE ENTRE- PRISE COMMERCIALE PREVUE PAR L'ARTICLE 108 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

PND Destinataire non identifiable

Radiation d'office article R 123-136 du code de commerce lorsque le greffier a porté au registre une mention de cessation d'activité en application du 1er alinéa de l'article R123-125 du code de commerce, il radie d'office la personne qui n'a pas régularisé sa situation, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de l'inscription de cette mention.