SOCIETE JAM

Par jugement rendu le 21.09.1989 , Le tribunal de commerce autorisé la poursuite l'exploitation jusqu'au Pour deux mois

Ouverture d'une procédure simplifiée de redressement Judiciairesur Dcp 89/153 Jugement du 27 Avril 1989 N° 88/220 Cessation des paiements en date du 21 Avril 1989. Juge cré: Mr Desforges. Juge suppléant, Mr démaria. Représentant des créanciers: Me Segui, 80 Av. Du gal de gaulle 94009 Créteil.

Déclaration de cessation des paiements le 21 Avril 1989 Au greffe de Créteil

Par jugement en date du 22.06.1989, le t.C. de Créteil a étendu la procédure de redressement judiciaire de la sa jam à la société M.a.t. matériel agencement technique 10 rue du gal. Guilhem 75002 Paris - juge cré : m. Desforges - juge cré suppléant : m. démaria - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil

Jugement du 18.05.1989 - poursuite d'activité de 4 mois soit jusqu'au 18.09.1989 - juge cré : m. Desforges - juge suppléant : m. démaria - représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil

Jugement du 07.12.1989 Arrêtant le plan de cession au profit de La Sarl J.a.m. - M.a.t. - Désigné Mme Nadine Matton, Pdg de jam, Mr Lionel Matton, Pdg de mat et Mr Parick cirier, gérant de la Sarl jam - mat Comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acté des engagements qu'il à pris à cet égard - fixe la durée du plan à 24 Mois - Désigné Me Segui 80 ave du gal. De gaulle 94009 Créteil Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article 67 de la loi du 25-01-1985. Et le maintient en qualité de représentant des créanciers jusqu'à l'achèvement de la vérification des créances - maintient jusqu'à la reddition définitive des comptes du représentant des créanciers : Mr Desforges juge cre et Mr démaria juge suppléant