SOCIETE JARGEAIX - LATTARD

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04/10/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (77) A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MR COURGENAY BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR ABOULY HERVE Date d'effet : 04/10/1999

PAR UN JUGEMENT DU 18/06/2007 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A CONSTATE LA FIN DE MISSION DE ME VALLIOT REGIS EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN ET A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 JANVIER 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (77) A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MR TISSOT JACQUES HUBERT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT PAR MR NART JEAN-LOUIS Date d'effet : 16/01/2006

PAR JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX (71) A PROCEDE AU REMPLACEMENT DE MR ABOULY HERVE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE PAR MR COURGENAY BERNARD Date d'effet : 24/01/2005

PAR JUGEMENT DU 1ER AVRIL 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE UN PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION TOTAL DES ACTIFS PRECEDE D'UNE PERIODE DE LOCATION GERANCE DE TROIS MOIS RENOUVELABLE A L'ENCON- TRE DE LA SARL SOCIETE JARGEAIX LATTARD (B. 302 209 143) AU PROFIT DE SA APAX PARTNERS ET CIE 45 AVENUE KLEBER 75784 PARIS CEDEX 16 AVEC FA- CULTE DE SUBSTITUTION ; A MAINTENU LES REPRESENTANTS DES CREANCIERS : ME PHILIPPE GARNIER 55 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX ET ME RAYMOND CHARLI 11 RUE DE LA CRECHE 77100 MEAUX LE TEMPS NECESSAIRE A LA VERIFICATION DU PASSIF ; A MAINTENU LES CO-ADMINISTRATEURS : ME REGIS VALLIOT ET ME BERNARD MEILLE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS LE TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES ACTES ; CO-COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU PLAN : ME REGIS VALLIOT ET ME BERNARD MEILLE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS ; JUGE COMMISSAIRE : MR BERNARD COURGENAY JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR GEORGES MATHIEU A COMPTER DU 01/04/1997

PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1997, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 25/01/1985 MODI- FIEE, L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) AVEC CONFUSION DES MASSES ET PATRIMOINES, A L'ENCONTRE DU GROUPE CIDELCEM A LA STE DES ETS JARGEAIX SARL ; CO-REPRESENTANTS DES CREANCIERS : - ME GARNIER PHILIPPE 55 RUE ARISTIDE BRIAND 77100 MEAUX - ME RAYMOND CHARLI 11 RUE DE LA CRECHE 77100 MEAUX CO-ADMINISTRATEURS JUDICIAIRE : - ME REGIS VALIOT ET ME BERNARD MEILLE 41 RUE DU FOUR 75006 PARIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 17/02/1997 A COMPTER DU 10/03/1997