SOCIETE LA FERRAGE

Modification d'office DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EFFECTUEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, LE 2 JUILLET 1987.

Modification d'office 6 JUILLET 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE COMMUN DES PERSONNES PHYSIQUES ET MORALES CI- DESSOUS ; NOMME EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE : MONSIEUR PAUL GIRARD AINSI QUE MADAME JOSETTE CATHARY ET MONSIEUR MARCELLIN TRUPHEME (SUPPLEANTS), REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX RESIDENCE SAINTE VICTOIRE AVENUE SAINT JEROME 13100 AIX EN PROVENCE, ADMINISTRATEUR : ME GUY MARIANI RESIDENCE LES FONTAINES RUE GUSTAVE DESPLACES 13100 AIX EN PROVENCE AVEC MISSION D'ASSURER SEUL, ENTIEREMENT, L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE ET SA GESTION ; LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS EST PROVISOIREMENT FIXEE A CELLE DU JUGEMENT . MONSIEUR JEAN PAUL AUGUSTE BERNARD 62 A 277 SA LAZ FERRAGE 57 B 109 SARL ALPES DURANCES FRUITS 81 B 2 SARL AUXILIAIRE DE MATERIEL DURANCE CONCASSAGE 67 B 99 MONSIEUR AIME BERNARD (RADIE) SA DURANCE CONCASSAGE 56 B 28 SARL COMPTOIR DE VENTE DU LOGISSON 80 B 154 SOCIETE D'EXPLOITATION DU PLATEAU DE VALENCOLE 83 B 12 GFA DE SAINT JOSEPH LE BAS 82 D 21 GFA DE TELLE LES JUGYS 82 D 31 GFA DES JUGYS (NIRCS) GFA D'AUBEIRE PEYREMANE 82 D 30 GFA DE FOUQUET LA BIGUE 82 D 29 GFA DU PETIT LOGISSON (RCS DIGNE) SCA DES TAILLANDIERS SCA DE FOUQUET SCA DU PETIT LOGISSON SCI DE PEYROLLES EN PROVENCE (NIRCS) SARL LES CARRIERES DE CAMARGUES (RCS SALONN DE PROVENCE) SA NOUVELLE DE DRAGUAGE ET DE CONCASSAGE (RCS DIGNE) SCA D'EXXPLOITATION DU DOMAINE DE SAINT JOSEPH LE BAS 82 D 22 SCEA DE TELLE 86 D 115 SCEA D'AUBEIRE 86 D 116 SCA DU PETIT LOGISSON 86 D 114 SCEA DE FOUQUET 86 D 117 SCEA ELEVAGE DES JUGYS 86 D 113

Modification d'office 28 SEPTEMBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 6 JANVIER 1986.

Modification d'office 12 OCTOBRE 1987, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR COMPARUTION VOLONTAIRE DES PARTIES ET SUR REQUETE PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 3 MOIS JUSQU'AU 7 JANVIER 1988.

Modification d'office 18 JANVIER 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE, STATUANT SUR REQUETE DEPOSEE PAR LE MINISTERE PUBLIC PROLONGE POUR UNE NOUVELLE DUREE DE TROIS MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION CONCERNANT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MONSIEUR AIME BERNARD, DE MONSIEUR JEAN PAUL BERNARD ET DES ASSOCIES DU GROUPE BERNARD.

Modification d'office 30 MARS 1988, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE STATUANT SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS.