SOCIETE MOGUER ROANEZ

.JUGEMENT DU 12 JUIN 1987, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS ARRETE LE PLAN DE CESSION TEL QUE PROPOSE PAR LA STE ET FIXE SA DUREE A QUATRE MOIS - DECHARGE ME PIERREL DE SES FONCTIONS DE REPRESENTANT DES CREANCIERS DISIGNE ME PIERREL EN QUALITE DE COMMISSAIRE CHARGE DE L'EXECUTION DU PLAN

.JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS 1ERE CHAMBRE 3 EME SECTION DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA STE DEPUIS 15 JOURS - ME PIERREL REPRESENTANT DES CREANCIERS

.JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTORISE LA POURSITE D'ACTIVITE DE LA STE POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS JUGEMENT DU 30 JANVIER 1987

.JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR UNE DUREE DE UN MOIS A COMPTER DU 27 MARS 1987

.JUGEMENT RECTIFICATIF AU JUGEMENT DU 12 JUIN 1987 MAINTIENT ME PIERREL EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1987 -TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS- 1ER CHAMBLRE - 3EME SECTION

.SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1988, LE T.G.I. DE PARIS,1ERE CHAMBRE 3EME SECTION, PREND ACTE DE CE QUE LA SCI LES MARI NES DE LANDREZAC, REPRESENTEE PAR SON GERANT MR GARNIER, RENONCEAU BENEFICE DE LA CONDITION SUSPENSIVE RELATIVE AUX ASSURANCES PROMOTEUR INSEREE A LA PAGE 21 DE L'ACTE DE VENTE DU 28 AVRIL 1988, ACCEPTE DE PRENDRE A SA CHARGE LES FRAIS D'ASSURANCE RELATIFS AUX BIENS IMMOBILIERS OBJET DE LA VENTE POUR LES PERIODES ANTERIEURE ET POSTERIEURE AU 28 AVRIL 1988. HOMOLOGUE L'ACTE DE VENTE ETABLI PAR ME COLCANAP, NOTAIRE ASSOCIE EN DATE DU 28 AVRIL 1988 TEL QU'AINSI MODIFIE. PREND ACTE DE CE QUE ME PIERREL, CRE AU PLAN DE LA STE, RENONCE A SOLLICITER UNE QUELCONQUE INDEMNISATION OU INTERETS DE RETARD AFFERENTS AU RETARD DE LA REALISATIONDEFINITIVE DE LA VENTE.