SOCIETE NOUVELLE D'AGGLOMERES

PAR ORDONNANCE DU 16/02/90, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 30/03/90 A COMPTER DU 16/02/90

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL QUI EST PORTE A 250.000 F LES ASSOCIES STATUANT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, ONT DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE DISSOU DRE LA SOCIETE A COMPTER DU 06/04/84

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL QUI EST PORTE A LA SOMME DE 750.000 FRANCS A COMPTER DU 13/03/86

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL POUR LE PORTER A 1.250.000 F A COMPTER DU 08/02/88

MODIFICATION DE LA DATE DE CLOTURE DE L'EXERCICE SOCIAL NOUVELLE DATE DE CLOTURE : 31 OCTOBRE L'EXERCICE EN COURS IRA DONC DU 1ER JUILLET 1987 AU 31 OCTOBRE 1988 A COMPTER DU 29/06/88

PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 1990, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LISIEUX A : - PRONONCE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SARL SOCIETE NOUVELLE D'AGGLOMERES "SNA", EN APPLICATION DES ARTICLES 137 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT MAINTENUE PROVISOIREMENT AU 24 MARS 1989. CE MEME JUGEMENT A DESIGNE MONSIEUR MEZIERES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE COMME ADMINISTRATEUR, MAITRE JACQUES ROSSI, DEMEURANT 1, RUE PAPEGAUX, BOITE POSTALE 47 64202 ARGENTAN CEDEX, ET MAITRE ALAIN LIZE 11, PLACE DE LA RESISTANCE A CAEN, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ETANT FIXEE PROVISOIREMENT AU 24 MARS 1989. A COMPTER DU 26 JANVIER 1990.