SOCIETE NOUVELLE DE LA FERME COLBERT

.SUIVANT JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1986, OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SOUS LE N°86/3352 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 27 MAI 1986 PRONONCE LA LIQUIDATIONJUDICIAIRE NOMME ME FRECHOU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR

.JUGEMENT DU 4 FEVRIER 1988 - OUVRE UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUIDICIAIRE 88/0324 RC 85B8531 SARL JULIETTA DATE DECESSATION DE PAIEMENTS : 27 MAI 1986 DESIGNE M. LESCENE JUGE-COMMISSAIRE - PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE ET FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 3 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACCDU PRESENT JUGEMENT - NOMME FRECHOU REP. DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR 18 RUE SEGUIER PARIS 6EME - ORDONNANCE LA JONCTION DE CETTE PROCEDURE AVEC CELLE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE NOUVELLE DE LA FERME COLBERT - ETQU'IL SOIT FAIT MASSE COMMUNE DE L'ACTIF ET DU PASSIF DES DEUX SOCIETES - DIT QUE LES OPERATIONS SERONT POURSUIVIES SOUS LA DENOMINATIONSUIVANTE 1°) SARL NOUVELLE DE LA FERME COLBERT RC 75B03984 -2°)SARL JULIETTA RC 85B08531 MAINTIENT M. LESCENE JUGE-COMMISSAIREME FRECHOU REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR 18 RUE SEGUIER PARIS 6EME

PAR JUGEMENT EN DATE DU 5 DECEMBRE 1989 ,LE TRIBUNAL DE COMMERCE PRONONCE LA FAILLITE PERSONNELLE POUR UNE DUREE DE 15ANS MONSIEUR LAMBERT ALAIN GERANT DE LA SOCIETE.

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001

SOCIETE REGIE PAR LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ET LE DECRET DU 23 MARS 1967 SUR LES SOCIETES COMMERCIALES.