SOCIETE PIERMONT

Jugement du tribunal de commerce de Créteil En date du 10 06 1998 Nommant Mr Bruel juge commissaire suppléant en remplacement du juge-commissaire suppléant précédemment désigné.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 18 11 1998 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par Mr Mineo Patrick à concurrence de 1.000.000 francs .

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 10/11/2005 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : M. NIQUIL MARCEL , nom du liquidateur : ME SEGUI PIERRE

Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.

Le tribunal de commerce de Créteil , a prononcé en date du 23 10 1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j1187 , date de cessation des paiements le 23 04 1995 , et a désigné juge commissaire Mr Niquil , juge commissaire suppléant Mr clerc , administrateur Me le Taillanter 22 avenue Victoria 75001 Paris avec pour mission : D'assister le débiteur pour tous les actes de gestion , représentant créanciers Me Segui immeuble le pascal 1 avenue du général de gaulle 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 23 02 1997 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.