SOCIETE PLASTIQUES INDUSTRIEL OUEST

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 09/04/2003 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.

: *REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE F.BERTHELOT 1 BOULEVARD DU COLOMBIER 35000 RENNES ET JUGE-COMMISSAIRE MONSIEUR JACQUES DELAGE PAR JUGEMENT PRONONCE LE 22 SEPTEMBRE 1992, ET NOMME ADMINISTRATEUR : MAITRE ROBERT, 3 RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION D'ASSURER SEUL L'ADMINISTRATION DE L'ENTREPRISE..

Historique des observations depuis le 02/01/1985 : - PUBLICITE : OUEST FRANCE. - MENTION D'OFFICE DU 16.09.1992 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 16.09.1992.

: Historique - MENTION D'OFFICE DU 15 OCTOBRE 1992 : ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1992, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DE LA BPO ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 000 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81-1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 2 500 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %. Historique - MENTION D'OFFICE DU 15 OCTOBRE 1992 : ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1992, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DU BCME ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81.1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 6 000 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %. Historique - MENTION D'OFFICE DU 15 OCTOBRE 1992 : * ORDONNANCE DE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE EN DATE DU 6 OCTOBRE 1992, VU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 40 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985, AUTORISONS L'OUVERTURE D'UN COMPTE AU NOM DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AUPRES DU CIO ET CETTE DERNIERE A ACCORDER DES FACILITES DE TRESORERIE PAR VOIE D'ESCOMPTE A HAUTEUR DE 1 000 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 % ET DE MOBILISATION DE CREANCES DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE LA LOI 81.1 DU 02.01.1981 A HAUTEUR DE 2 500 000 F AVEC UNE RETENUE DE GARANTIE DE 15 %.

: * ARRET DU PLAN DE CESSION, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 16.02.1993, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES, ADMINISTRATEUR : MAITRE MICHEL ROBERT, 3, RUE DE VIARMES, 35000 RENNES AVEC MISSION DE PASSER TOUS LES ACTES NECESSAIRES A LA REALISATION DE LA CESSION (ARTICLE 87 DE LA LOI) Y COMPRIS, LE CAS ECHEANT, CEUX RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DU MEME ARTICLE.

: Jugement du Tribunal de Commerce de RENNES du 28/04/1998 prononçant la clôture pour exécution du plan de cession.