SODEFICOM SOC DEVELOPPEMENT FINANC COMMUNICATION

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL - ASSEMBLEE GENERALE DU :29 OCTOBRE 1991

OUVERTURE D'UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE . JUGEMENT DU 23 03 1993 NUMERO 93/1669 DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 23 09 1991 JUGE CRE M COSTES REPRESENTANT DES CREANCIERS MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS ADMINISTRATEUR MAITRE STACKLER 25 RUE GODOT DE MAUROY 75009 PARIS . L'ADMINISTRATEUR CI-DESSUS DESIGE, OUTRE LES POUVOIRS QUI LUI SONT CONFERES PAR LA LOI AURA POUR MISSION DE SURVEILLER LES OPERATIONS DE GESTION , ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION , ASSURER SEUL L'ADMINSTRATION DE L'ENTREPRISE ; PERIODE D'ENQUETE JUSQU AU 22 04 1993 ; FIXE LE DELAI DE DECLARATION DES CREANCES A 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT ;PROCEDURE COMMUNE AVEC LA SA COMMUNICATION CONSEIL FRANCE NI AURC DE PARIS.

.JUGEMENT DU 22 04 1993 REPORTE LA FIN DE LA PERIODE D'ENQUETE AU25 05 1993

JUGEMENT DU 25 05 1993 PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE NUMERO 93/1669 JUGE COMMISSAIRE: MR COSTES LIQUIDATEUR: MAITRE LE DOSSEUR 174 BLD ST GERMAIN 75006 PARIS - FIXE LE DELAI DE DECLARATION DE CREANCES A 4 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT. MET FIN A LA MISSION DE MAITRE STACKLER ADMINISTRATEUR

CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001