SODIS STE DISTRIBUTION STEPHANOISE

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 13/01/05 prononçant la clôture des opéra tion du plan de cession.

Cette entreprise précédemment inscrite auprès du G reffe du Tribunal de Commerce de Charleville- Mézi ères a été rattachée à partir du 01 janvier 2009 a u Greffe du Tribunal de Commerce de Sedan par le d écret n° 2008-146 du 15 février 2008.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 23/07/1998 nommant Monsieur Raymond WALK IEWICZ en qualité de Juge commissaire en remplacem ent de Monsieur Claude SALMON.

Par jugement du 25 Juillet 1991, le Tribunal a con staté la cessation des paiements et ouvert la proc édure générale de redressement judiciaire. A fixé provisoirement au 24 Juillet 1991 la date de la ce ssation des paiements. A fixé à 6 mois la durée de la période d'enquete. A nommé Mr SALMON, Juge au Siège, en qualité de Juge Commissaire, Me Hubert L AFONT, demeurant à PARIS, 25 rue Godot de Mauroy, en qualité d'Admi- nistrateur Judiciaire, et Me Fr ançois BRUCELLE en qualité de Représentant des Cré anciers. Par jugement du 17 Décembre 1991, le Trib unal a arreté le plan de cession deSA SODIS. A fix é au 17 Décembre 1991 la prise d'effet du présent jugement. A maintenue, en qualité de Juge Commissa ire Mr Claude SALMON, Juge au Siège, et en qualité d'Administrateur Judiciaire Maitre Hubert LAFONT, ce jusqu'à la signature de l'acte de cession. A d ésigné en qualité de Commissaire à l'exécution du plan, Maitre François BRUCELLE, également Représen tant des Créanciers, avec pour mission notamment d e controler la bonne exécution des engagements du cessionnaire et d'assurer la répar- tition du prix de cession au profit des créanciers

Historique : La société se constitue, mais n'explo ite provisoi- rement aucun établissement. Etabliss ements secondaire exploité hors ressort du Tribuna l : CARREFOUR RATARIEUX, 42480 LA FOUILLOUSE. Ense igne BUT - RCS ST ETIENNE B 342 273 299 -187 B 556 - à compter du 01.09.1987. Par déclaration au Gref fe en date du 24 Juillet 1991, l'intéressé a décla ré avoir cessé ses paiements à compter du 24 Juill et 1991.