SOFIPAST

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/12/2003, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE PAR CONTINUATION, ET A DESIGNE ME BIDAN CHRISTOPHE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Date d'effet : 23/12/2003

PROROGATION EXCEPTIONNELLE DE L'EXERCICE EN COURS QUI PRENDRA FIN LE 31.12.97 (A COMPTER DU 31.12.96)

Radiation du RCS le 22/02/2005 avec effet au 14/12/2004 BENEFICIAIRE : CLINIQUE PASTEUR SAINT-ESPRIT S.A., 32 RUE AUGUSTE KERVERN 29200 BREST - B 636 620 023 RCS BREST.

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2004, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST PREND ACTE DE LA FUSION ABSORPTION DE LA SOCIETE SOFIPAST AU SEIN DE LA SOCIETE SA PASTEUR SAINT-ESPRIT COMME PREVU DANS LE DISPOSITF DU PLAN DE CONTINUATION DES DEUX STRUCTURES AUTORISE LA SA PASTEUR SAINT-ESPRIT A PROCEDER A L'OPERATION DE FUSION ABSORPTION DE LA SAS IMMOBILIERE DE SANTE AUTORISE MONSIEUR CASTELLVI EN SA QUALITE DE PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SA PASTEUR SAINT-ESPRIT ET MONSIEUR MARCADE EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA SA CLINIQUES PRIVEES ASSOCIES A REGULARISER LE TRAITE DE FUSION-ABSORPTION DE LA SOCIETE IMMOBILIERE DE SANTE ET METTRE EN OEUVRE L'OPERATION ENVISAGEE A EFFET AU 1ER JUILLET 2004. CONSTATE QUE CETTE DOUBLE OPERATION DE FUSION DES SOCIETES SOFIPAST ET IMMOBILIERE DE SANTE AU SEIN DE LA SOCIETE PASTEUR SAINT-ESPRIT N'EMPORTE AUCUNE MODIFICATION DU PLAN DE CONTINUATION DES SOCIETES IMPLIQUEES, LA SOCIETE ABSORBANTE POURSUIVANT LA BONNE EXECUTION DES OBLIGATIONS DU PLAN DES DEUX SOCIETES ABSORBEES DANS LES MEMES CONDITIONS ET DELAIS. Date d'effet : 16/11/2004

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/01/2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST A DESIGNE JUGE COMMISSAIRE MONSIEUR GOASDUFF EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR MADEC Date d'effet : 27/01/2006

PAR DECLARATION EN DATE DU 05/02/2003, SOFIPAST (SA) A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS Date d'effet : 05/02/2003