SOMAPRESSE SOCIETE MAHORAISE DE PRESSE

Par jugement commercial en date du 28 octobre 2016, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou,ORDONNE, la poursuite de la période d'observation pour une durée de six mois, à compter du 28 octobre 2016.

Par jugement commercial en matière de procédures collectives du 27 novembre 2017, le Tribunal :- ADOPTE le plan de redressement et d'apurement du passif de l'entreprise présenté le 12 novembre 2017 par l'administrateur judiciaire- ARRETE le plan de redressement et d'apurement du passif- FIXE la durée du plan de redressement de la SARL SOCIETE MAHORAISE DE PRESSE à dix années, soit jusqu'au 26 novembre 2027;- DESIGNE le gérant, M. Laurent CANAVATE, en tant que personne chargée de l'exécution du plan ;- DESIGNE M. Michel CHAVAUX et la SELARL AJ PARTENAIRES en qualité de commissaires à l'exécution du plan

Par jugement en date du 13 mai 2016, le Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou a :constaté la cessation des paiements de la SARL SOCIETE MAHORAISE DE PRESSE (SOMAPRESSE),fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 10 mars 2016,prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL SOCIETE MAHORAISE DE PRESSE (SOMAPRESSE) pendant une première période d'observation de six mois à compter du 13 mai 2016,désigné M.Benjamin BANIZETTE, Juge au Tribunal de Grande Instance de Mamoudzou, en qualité de Juge Commissairedésigné M.Michel CHAVAUX et la SELARL AJ PARTENAIRES (18 rue Jean Cocteau 97490 Sainte Clotilde) en tant qu'administrateur judiciaire avec mission d'assistance,désigné M. Jean Pierre HERVÉ (Espace Coraluim Kawéni Mamoudzou) en qualité de mandataire judiciairedésigné l'étude de Me YOUSSOUFFA (rue du stade Cavani Immeuble Douka BP 1328 97600 Mmaoudzou) aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L622-6 et R 622-4 du code de commerce,imparti aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC et rappelle que ce délai est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas à Mayotte,Fixe à huit mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées avec ses propositions,invite les délégués du personnel à désigner un représentant parmi les salariés,Dit qu'en l'absence de cette institution, les salariés devront élirent leur représentant, lequel exercera les fonctions dévolues au comité d'entreprise ou aux délégués du personnel par les dispositions du titre II de la loi du 26 juillet 2005,dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera immédiatement déposé au greffe du Tribunal.

Par ordonnance en date du 28/10/2019, le Président du Tribunla Mixte de Commerce a désigné en qualité de Commissaires à l'exécution du plan la SELARL ELISE DE LAISSARDIERE prise en la personne de Madame Élise de LAISSARDIERE, 82 résidence le ravel 18 rue Jean Cocteau 97490 Saint-Denis en remplacement du commissaire au plan précédemment désigné.

Ordonnance du Président du Tribunal Mixte de Commerce de Mamoudzou en date du 13/09/2021 désignant en qualité de Juge commissaire : Monsieur LEMOOSY Christophe en remplacement du juge commissaire précédemment désigné.