SOMEP SOC METALLURGIQUE DE PRECISION

Modification autre PRISE EN LOCATION-GERANCE DU FONDS DE COMMERCE DE TUYAUTERIE, CINTRAGE DE TUBES ET DE FABRICATION DE TOUS ARTICLES EN TUBES SIS A MORESTEL (38510) ZI LES MARAIS, DE LA SARL ETABLISSEMENTS JACQUES CHABANOL, POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE, RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A COMPTER DU 01/01/1998

Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/4/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU AUTORISE LA SA SOCIETE METALLURGIQUE DE PRECISION SOMEP A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE NOUVELLE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 13/5/2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 19/04/2004

Jugement du Tribunal de Commerce de Vienne en date du 03/01/2012 prononçant la CLOTURE DU REDRESSEMENT POUR EXECUTION DU PLAN DE CESSION.

Jugement arrêtant le plan de cession PAR JUGEMENT EN DATE DU 19/5/2004 LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SA SOMEP ORGANISANT LA CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE DOMINIQUE VIRY, FIXE A 24 MOIS LA DUREE DU PLAN DE REDRESSEMENT ET NOMME PENDANT CETTE DUREE Me MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN date d'effet : 19/05/2004

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire régime général PAR JUGEMENT EN DATE DU 3/11/2003, LE TGI DE BOURGOIN JALLIEU OUVRE UNE PROCEDURE DE REGIME GENERAL DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'EGARD DE LA SA SOCIETE METALLURGIQUE DE PRECISION SOMEP, FIXE PROVISOIREMENT AU 31/10/2003 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, DESIGNE Mme CLOZEL-TRUCHE VICE-PRESIDENT EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE, DESIGNE Mme CLAIR EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT, DESIGNE Me BERMOND - 14 RUE EDOUARD HERRIOT 38300 BOURGOIN JALLIEU EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, DESIGNE Me MEYNET - 49 RUE SERVIENT 69003 LYON EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LA SA SOCIETE METALLURGIQUE DE PRECISION SOMEP DANS TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE L'ENTREPRISE ET AUTORISE LA SA SOCIETE METALLURGIQUE DE PRECISION SOMEP A POURSUIVRE SON ACTIVITE POUR UNE PERIODE DEVANT EXPIRER LE 19 AVRIL 2004 EN VUE DE L'ETABLISSEMENT D'UN BILAN ECONOMIQUE ET SOCIAL ET DE PROPOSITIONS TENDANT A LA CONTINUATION OU A LA CESSION DE L'ENTREPRISE date d'effet : 03/11/2003

Modification autre jugement en date du 24 juillet 2006 le Tribunal de Grande Instance de BOURGOIN JALLIEU chambre commerciale. proroge de 24 mois à compter du 19 mai 2006 la durée du plan de SA SOCIETE METALLURGIQUE DE PRECISION SOMEP organisant la cession de l'entreprise. maintient pour la durée du plan, Maître MEYNET en qualité de Commissaire à l'exécution du plan. date d'effet : 24/07/2006