SOMES SOC MERIDIONALE EQUIP SANITAIRES SOCIAUX

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE VIOUJAS CHRISTIAN EN REMPLACEMENT DE MR BERTOUT BRUNO, JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 15/10/2004 Date d'effet : 15/10/2004

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.07.94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON- DE PROVENCE A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL (TITRE I) DE SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENT SANITAIRES ET SOCIAUX SARL ET A NOMME : JUGE COMMISSAIRE : MR ROSSI PAUL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOTTA HENRI REPRES. DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX CLAUDE 7 RUE JOSEPH D'ARBAU BP 60 - 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 78-90, AVENUE GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC LA MISSION SUIVANTE : ASSISTER LE DEBITEUR DANS TOUS LES ACTES DE GESTION A FIXE AU 22.06.94 LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 01/07/94

PAR DECLARATION EN DATE DU 23.06.94 LA SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX A DEPOSE AU GREFFE UNE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 23/06/94

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 28/10/94 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A DESIGNE GAUTHEY JEAN PIERRE EN REMPLACEMENT DE MR ROSSI ET RAGUIN YVES EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 28/10/94

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 09.09.94, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON DE PROVENCE A PRONONCE L'EXTENSION AVEC CONFUSION DES MASSES ACTIVE ET PASSIVE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) DE LA SA SOMES, A L'ENCONTRE DE : SNC DES ALCIDES QUARTIER VEIRANNE CHEMIN DU POLYGONE 13250 SAINT CHAMAS MAINTENANCE DES ALCIDES SNC ANC QUARTIER VEIRANNE - 13250 ST CHAMAS DOMAINE DU CHATEAU DE LA MALLE 13320 BOUC BEL AIR MYKONOS SNC ANC. QUARTIER VEIRANNE - 13250 SAINY CHAMAS CHATEAU DE LA MALLE 13320 BOUC BEL AIR ASSOCIATION "LES AMIS DU FOYER DE VIE DE SAINT CHAMAS QUARTIER VEIRANNE 13250 SAINT CHAMAS ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE : MR ROSSI PAUL JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR BOTTA HENRI REP. DES CREANCIERS : ME FERAUD-PRAX CLAUDE 7 RUE JOSEPH D'ARBAU BP 60 13100 AIX EN PROVENCE ADMINISTRATEUR : ME DE SAINT RAPT 78.90, AV GABRIEL PERI BP 78 84302 CAVAILLON CEDEX MISSION D'ASSISTANCE DES SOCIETES DANS LA GESTION DATE CESSATION DES PAIEMENTS 22.06.94 A COMPTER DU 09/09/94

Mention d'office SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15/03/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE SOCIETE MERIDIONALE D'EQUIPEMENTS SANITAIRES ET SOCIAUX SARL AU PROFIT DE SA LE COLOMBIER ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 15/03/96