SOPLOLEC SA

Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Cannes rendue le 20/09/2016 nommant M. Ilmi Jean-Pierre juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.

PAR JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1997 LE TC DE CANNES A CONDAMNE M.ROGER MARCEL A COMBLER PARTIELLEMENT LE PASSIF DE LA STE POUR UN MONTANT DE 5.000.000 FRANCS EN VERTU DE L'ARTICLE 180 DE LA LOI.

Déclaration de cessation des paiements le 3 Novembre 1993 Au greffe de cannes

PAR JUGEMENT EN DATE DU 04 NOVEMBRE 1993 LE TC DE CANNES OUVRE UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA STE ; FIXE PROVISOIREMENT AU 3 NOVEMBRE 1993 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ; DESIGNE MME CAGNAT JUGE COMMISSAIRE , MR BONA JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT , MAITRE CARDON DIDIER 54 RUE D'ANTIBES 06400 A CANNESREPRESENTANT DES CREANCIERS ; DESIGNE MAITRE CODERCH GERARD 42 RUE JEAN JAURES 06400 CANNES ET MAITRE PHILIPPOT GERARD 60 RUE DE LONDRES 75008 PARIS EN QUALITE D'ADMINISTRATEURS AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES DE GESTION ET DE DISPOSITION ; FIXE A 6 MOIS LA DUREE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ; LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER DANS UN DELAI DE 2 MOIS A COMPTER DE LA PUBLICATION AU BODACC DU PRESENT JUGEMENT

PAR JUGEMENT EN DATE DU 07 JUILLET 1994 LE TC DE CANNES MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION ET PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIREDE LA SOCIETE ; MAINTIENT MME CAGNAT ANNICK JUGE COMMISSAIRE, MET FIN A LA MISSION DE MAITRE CODERCH GERARD ET DE MAITRE PHILIPPOT GERARD ADMINISTRATEURS; NOMME MAITRE CARDON DIDIER 54 RUE D'ANTIBES 06400 CANNES, REPRESENTANT DES CREANCIERS, EN QUALITE DELIQUIDATEUR

Jugement du tribunal de commerce de Cannes en date du 30/10/1997 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. marcel Roger demeurant 31 rue r. Rolland 93600 Aulnay sous Bo Is à concurrence de 5.000.000,00 francs (cinq millions de francs) .