SOTEM SOC TECHNIQUE MECANIQUE

Jugement du tribunal de commerce de EVRY en date du 19/05/2003 , arrêtant le plan de cession au profit de Societe NUMECA Moree 41160 Le Volimbert Busloup . Nomme commissaire à l'exécution du plan Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , durée du plan 12 mois , maintient représentant des créanciers Me SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , maintient administrateur Me AVEZOU 5 BD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX , nom du juge commissaire : M. MALDANT-FARGUE

Création

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital - assemblée générale du : 31.07.94

Mise en harmonie des statuts avec la loi 2001-420 du 15 mai 2001 .

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de EVRY , en date du 20/02/2003

Le tribunal de commerce de EVRY , a prononcé en date du 24/02/2003 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 2003J00139 , date de cessation des paiements le 20/02/2003 , et a désigné juge commissaire M. MALDANT-FARGUE , juge commissaire suppléant M. PEIGER , administrateur ME AVEZOU 5 BOULEVARD DE L'EUROPE 91050 EVRY CEDEX avec pour mission : assister le debiteur pour tous actes concernant la gestion de l'entreprise , représentant créanciers ME SOUCHON 1 RUE DES MAZIERES 91000 EVRY , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 24/06/2003 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 18 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.