SOTRAF

MENTION D'OFFICE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (82) EN DATE DU 03.02.93 A ETE OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE : SA SOTRAF Z.I. DE PARAGES OUEST - IMP. DAGUERRE 82000 MONTAUBAN, QUE CE MEME JUGEMENT A ETENDU LA PROCEDURE A LA SA SOFRED (MEME ADRESSE) QU'IL A DESIGNE MR REMY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET ME ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUTAN (82) COMME REPRESENTANT DES CREANCIERS" PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN (82) EN DATE DU 03.02.93 A ETE PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES SOCIETES CI-DESSUS, MR REMY ETANT MAINTENU COMME JUGE COMMISSIARE ET ME ENJALBERT DESIGNE COMME LIQUIDATEUR ET ETABLISSEMENT SECONDAIRE A AUCH (32) Z.I.NORD, ROUTE D'AGEN A COMPTER DU 03/02/93

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY HENRI REPRESENTANT DES CREANCIERS : ENJALBERT JEAN CLAUDE 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE 82000 MONTAUBAN DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 30.09.92 A COMPTER DU 03.02.93

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 03.02.93, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR REMY HENRI MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ENJALBERT JEAN CLAUDE A COMPTER DU 03.02.93

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 19 JANVIER 1994, MONSIEUR EYCHENNE A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR REMY. A COMPTER DU 19.01.94

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 JANVIER 1996, MONSIEUR REMY A ETE NOMME EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR EYCHENNE. A COMPTER DU 24 JANVIER 1996

Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 21 OCTOBRE 1998, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A CLOTURE LES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 21.10.98