SPC BAT

Le siège social est fixé au domicile du représentant légal pour une durée n'excédant pas 5 ans, en application de l'alinéa 2 de l'article L123-11-1 du code de commerce.

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

Radiation d'office sur réquisition du greffier du tribunal de commerce de Bobigny par suite de transfert du siège social à compter du 28/07/2022 du 18 Cité CHAMPAGNE 95100 Argenteuil au Vellage d Aulnay Sous Bois 1 Rue Alfred Nobel 93600 Aulnay-sous-Bois Transfert d'un établissement dans le ressort du greffe (transfert entrant) à compter du 28/07/2022 Ancienne valeur : Adresse du siège et établissement principal, 18 Cité CHAMPAGNE 95100 Argenteuil Nouvelle valeur : Adresse du siège et établissement principal, Vellage d Aulnay Sous Bois 1 Rue Alfred Nobel 93600 Aulnay-sous-Bois Modification de la forme juridique à compter du 28/07/2022 Ancienne valeur : Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Nouvelle valeur : Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique ) Société réduite à un associé unique à compter du 28/07/2022 Société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Société par actions simplifiée (SAS) (société à associé unique )