SPT

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 28/09/2012

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY , prononce en date du 17/12/2013 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2013J01488 , date de cessation des paiements le 22/05/2013 désigne Administrateur Me Philippe Bleriot 26 Che de la Madeleine 93000 BOBIGNY avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion ou certains d'entre eux , Mandataire judiciaire Me Bertrand Jeanne 2 ter Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , , et ouvre une période d'observation expirant le 17/06/2014 Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 15 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc

En application de l'article R 123-96 du code de commerce, l'activité de surveillance/gardiennage suite au transfert du siège social, est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au Greffe dans les quinze jours de sa délivrance par l'autorité compétente. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.

La société ne conserve aucune activité à son ancien siège suite au transfert du siège et de l'établissement principal en date du 01/02/2014 dans l'établissement secondaire déjà immatriculé dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de BOBIGNY.

Jugement du tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 10/06/2014 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 17/06/2014

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 12/11/2014 , arrêtant le plan de redressement, désigne M. Vladimir DAVSO comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot Philippe 26 Chemin de la Madeleine 93000 Bobigny , met fin à la mission de l'administrateur Me Philippe Bleriot 26 Che de la Madeleine 93000 BOBIGNY , maintient mandataire judiciaire Me Bertrand Jeanne 2 ter Rue de Lorraine 93011 BOBIGNY CEDEX , sous le numéro 2013J01488