SREP

Jugement du tribunal de commerce de CRETEIL en date du 01/10/2008 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL EN DATE DU 01/10/2008 A PRONONCE LA CLOTURE DE LA PROCEDURE APRES CESSION TOTALE DE L ENTREPRISE

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 02 11 1995 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 95j1209 , date de cessation des paiements le 31 10 1995 , et a désigné juge commissaire Mr démaria , juge commissaire suppléant Mr Testut , administrateur Me Pinon 16 rue de l Abbe de l épée 75240 Paris cedex 05 avec pour mission de D assurer seul entièrement l administration de l entreprise , représentant des créanciers Me Segui 80 avenue du gal de gaulle 94009 Créteil , et à autoriser la poursuite de l'exploitation du fonds pour une durée expirant le 02 05 1996 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 26 12 95.Arrêtant le plan de cession au profit de la sa Eiffage,désigne Mr Rabou Claude et Mr Bouygues Nicolas pour la Srep et la sa Eiffage comme tenu d exécuter le plan.Nomme commissaire à l exécution du plan : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil durée du plan : 12 mois maintient représentant des créanciers : me Segui 80 ave du gal de gaulle 94000 Créteil maintient administrateur : me Pinon jusqu'à la signature des actes de Cession.nom du juge commissaire Mr démaria

PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 12 1995 LE TC DE CRETEIL A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU PROFIT DE LA SA EIFAGE, DESIGNE M.RABOUAM CLAUDE ET M.BOUYGUES NICOLAS POUR LA SREP ET LA SA EIFAGE COMME TENU D'EXECUTER LE PLAN. NOMME COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEI. DUREE DU PLAN : 12 MOIS. MAINTIENT REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE SEGUI 80 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE 94000 CRETEIL. MAINTIENT ADMINISTRATEUR : MAITRE PINON JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION. NOM DU JUGE COMMISSAIRE : M.DEMARIA.