STARCK SARL

RG III 19/01142 - Jugement du 20/01/2021 du TJ de METZ Chambre commerciale Renouvelle, à titre exceptionnel, la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 23/01/2021 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 10 février 2021 à 15 h 15 salle 225

RG III 19/01142 - Jugement du 16/12/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 20 janvier 2021 à 15h30, salle 225

RG III 19/01142 - Jugement du 17/02/2021 du TJ de METZ - Chambre commerciale ARRETE le plan de redressement de STARCK SARL ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Le remboursement des sommes restant dues au titre des trois contrats de prêt souscrits auprès de la BANQUE CIC EST, de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ARDENNE et du CREDIT AGRICOLE sera repris à l'arrêté du plan conformément aux tableaux d'amortissement contractualisés initialement. Les échéances impayées au cours de la période d'observation seront reportées en fin de tableaux d'amortissement. Article 3 Les dettes autres que celles mentionnées aux articles 1 et 2 seront réglées à 100 % de leur montant en dix dividendes annuels progressifs comme suit : - la première annuité, dividende annuel de 02% le 17 février 2022 ; - la deuxième annuité, dividende annuel de 02% le 17 février 2023 ; - la troisième annuité, dividende annuel de 08.5% le 17 février 2024 ; - la quatrième annuité, dividende annuel de 12.5% le 17 février 2025 ; - la cinquième annuité, dividende annuel de 12.5% le 17 février 2026 ; - la sixième annuité, dividende annuel de 12.5% le 17 février 2027 ; - la septième annuité, dividende annuel de 12.5% le 17 février 2028 ; - la huitième annuité, dividende annuel de 12.5% le 17 février 2029 ; - la neuvième annuité, dividende annuel de 12.5% le 17 février 2030 ; - la dixième annuité, dividende annuel de 12.5% le 17 février 2031 ; Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du Commissaires à l'exécution du plan. Article 4 Le fonds de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise, ne pourra être aliéné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la Chambre Commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz, en application des dispositions de l'article L.626-14 du code de commerce. Article 5 Les parts sociales du gérant Monsieur Laurent WILHEM sont déclarées incessibles pendant toute la durée du plan de redressement. Article 6 La SARL STARCK, transmettra, dès son élaboration et dans les quatre mois de la clôture de l'exercice concerné, une copie du bilan annuel de son activité au Commissaire à l'exécution du plan. DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté expressément ou tacitement les propositions du plan ; FIXE la durée du plan à dix ans ; DESIGNE la SELARL SCHAMING-FIDRY & CAPPELLE prise en la personne de Maître Marie CAPPELLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan ; RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; MET FIN aux fonctions de l'administrateur judiciaire ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution de celui-ci ; DESIGNE Monsieur Laurent WILHEM tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ;

RG III 19/01142- Jugement du 16/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 09 décembre 2020 à 14h15 salle 225.

20/330 RG III 19/01142 - Jugement du 3/06/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale CONSTATE que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 23/07/2020 ; RENOUVELLE la période d'observation pour une nouvelle période de six mois et renvoie l'affaire à l'audience du 09/09/2020 à 14h00, salle 225, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure et sur le maintien ou non de la période d'observation ;

19/01292 - RG III 19/01142 - Jugement du 23/10/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 01/05/2018 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. HAAG Francis en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me CAPPELLE 15 quai Félix Maréchal 57000 METZ en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me Patrice BRIGNIER en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par Me WIMMER Patrice, huissier de justice à BOULAY-MOSELLE RENVOIE l'affaire à l'audience du mercredi 11/12/2019 à 14 heure, salle 225