STATION SERVICE LOUBLI

Modification autreLicence de 4eme catégorie donnée en location gérance par mme veuve Lacaze Omer Abel à compter du 12/06/84

jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire le 11/12/2014 :fixation provisoire de la date de cessation des paiements au 15/09/2014, désignation de M. NAGAPIN Henry juge-commissaire, M. MOUZA Paul juge commissaire suppléant, maitre DUMOULIN Marie agnès Liquidateur, déclaration de créances dans le délai d'un an à compter de la pub au BODACC , constate la désignation de GAMIETTE Daniel , représentant des salariés, désignation de maitre VOUTIER commissaire priseur, cloture de la procédure dans un délai de 18 mois , ordonne la publication et l'exécution provisoire .

LE 11/12/2014, le tribunal mixte de commerce de Pointe à Pitre OUVREla procédure de liquidation judiciaire de la société, FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 15/09/2014, DESIGNE M. NAGAPIN Henry en qualité de juge-commissaire titulaire et M.MOUEZA Paul en qualité de juge commissaire suppléant, DESIGNE Me DUMOULIN en qualité de liquidateur qui établira la liste des créances ds le délai d''1 an à compter de la publication du présent jugement au BODACC, CONSTATE la désignation de M.GAMIETTE, es-qualité représentant des salariés, DESIGNE Maitre VOUTIER Commissaire priseur, à l'effet de procéder à l'inventaire, DIT que la clôture de la procédure interviendra ds un délai de 18 mois à la date de ce jugt, DIT que le liquidateur devra établir ds le mois de sa désignationun rapport sur la situation du débiteur, qui sera déposer au greffe, ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du jugement

Mise en harmonie avec la loi du 24.07.66 et décret du 23.03.67Continuation de la société malgré un actif net inférieur à la moitie des capitaux propres à compter du 26.06.98