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Info légale & documents de la société

STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL

352 469 217

Occitanie
Pyrénées-Orientales
Elne
Transports routiers réguliers de voyageurs

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Statut

Fermée

Adresse

13 GUSTAVE EIFFEL, 66200 ELNE

Activité

Transports routiers réguliers de voyageurs

Effectif

Données non disponibles

Création

01/10/1989

Activité de la Société

Activité principale déclarée:

transport routier de personnes et marchandises station service location de vehicules vente de produits petroliers et pieces detachées..

Code NAF ou APE:

49.39A - Transports routiers réguliers de voyageurs

Domaine d’activité:

Transports terrestres et transport par conduites

Dirigeants de l’entreprise (-1)

Christian Pierre Norbert FAUR

Gérant

Occupe ce poste depuis le 12/03/2013

Participe aux entreprises ayant des procédures collectives

Non

Établissements (2)

SIRET 35246921700025
Crée le 01/06/2007
Adresse 13 gustave eiffel, 66200 elne
Activité Transports terrestres et transport par conduites
Statut fermé
SIRET 35246921700017
Crée le 01/10/1989
Adresse 11 rue joffres, 66200 elne
Activité Transports terrestres
Statut fermé

Annonces BODACC (14)

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Jugement de clôture Nature: Jugement de clôture pour insuffisance d'actif Complément de jugement: Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Bodacc A n°20150130, annonce n°2013

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 641-13 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20150125, annonce n°2065

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire Complément de jugement: La liste des créances de l'article L 622-17 du code de commerce est déposée au greffe où tout intéressé peut contester cette liste devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20150125, annonce n°2059

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Jugement prononçant Nature: Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement mettant fin à la procédure de sauvegarde et prononçant la liquidation judiciaire avec poursuite d'activité jusqu'au 09/01/2014, date de cessation des paiements le 18 décembre 2013. Jugement maintenant la mission de l'administrateur, et désignant en liquidateur Me Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan.
Bodacc A n°20140002, annonce n°2647

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Avis de dépôt Nature: Dépôt de l'état des créances Complément de jugement: L'état des créances est déposé au greffe où tout intéressé peut présenter réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la présente publication.
Bodacc A n°20140002, annonce n°2699

procédure collective

RCS de Perpignan
Famille: Jugement d'ouverture Nature: Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde Complément de jugement: Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Me Samson André 9 rue Camille Desmoulins 66000 Perpignan avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Me Clement Pierre Jean résidence Saint Amand 7 Rue Léon Dieudé 66000 Perpignan. Les déclarations de créances sont à déposer auprès du Mandataire Judiciaire dans les deux mois de la présente publication.
Bodacc A n°20130094, annonce n°2131

Finances

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Procédures collectives

Procédure de sauvegarde
Du 17/05/2013 au 03/01/2014
Jugement d'ouverture
02/05/2013
Bodacc A n°20130094/2131
Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde
Jugement prononçant
18/12/2013
Bodacc A n°20140002/2647
Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
Liquidation judiciaire
Du 03/01/2014 au 09/07/2015
Jugement prononçant
18/12/2013
Bodacc A n°20140002/2647
Jugement de conversion en liquidation judiciaire de la procédure de sauvegarde
Avis de dépôt
19/12/2013
Bodacc A n°20140002/2699
Dépôt de l'état des créances
Avis de dépôt
15/06/2015
Bodacc A n°20150125/2059
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Avis de dépôt
15/06/2015
Bodacc A n°20150125/2065
Liste des créances nées après le jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Jugement de clôture
24/06/2015
Bodacc A n°20150130/2013
Jugement de clôture pour insuffisance d'actif

Observations de l'entreprise

Numero: F13/004224

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 02/05/2013 ouvrant la procédure de sauvegarde Mandataire Judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean RÉSIDENCE SAINT AMAND 7 RUE LÉON DIEUDÉ 66000 PERPIGNAN, Administrateur judiciaire : Maître SAMSON André 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

Numero: F15/006712

Etat: Ajout
Radiation suite au Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 24/06/2015 prononçant la clôture des opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

Numero: F13/012622

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 18/12/2013 prononçant la conversion de sauvegarde en liquidation judiciaire avec poursuite d'activité autorisée jusqu'au 09/01/2014. Organes de la procédure: Liquidateur-judiciaire : Maître CLEMENT Pierre Jean RÉSIDENCE SAINT AMAND 7 RUE LÉON DIEUDÉ 66000 PERPIGNAN et maintien la mission de l'administrateur judiciaire : Maître SAMSON André 9 RUE CAMILLE DESMOULINS 66000 PERPIGNAN. Date de cessation des paiements : 18/12/2013

Numero: F13/010290

Etat: Ajout
Jugement du Tribunal de Commerce de Perpignan en date du 16/10/2013 prolongeant la période d'observation et autorisant la poursuite de l'activité jusqu'au 02/05/2014.

Actionnaires et bénéficiaires effectifs

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Marques déposées

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Présentation générale de STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL

STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL est une entreprise opérant sous la forme d’une Société à responsabilité limitée (sans autre indication), au capital social de 106 000.0 € son numéro SIREN est 352 469 217. L’entreprise a été créée en 1989 et officie donc depuis 25 ans;

Elle a été enregistrée au registre du commerce et des sociétés de PERPIGNAN

STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL opère dans le secteur Transports terrestres et transport par conduites sous le code NAF/APE 49.39A - Transports routiers réguliers de voyageurs

En France il y a 5 456 sociétés exerçant dans le même domaine d’activité et 43 entreprises dans le même secteur dans le département Pyrénées-Orientales , 66

Direction & bénéficiaires de STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL

STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL Société à responsabilité limitée (sans autre indication) est dirigée par 1 Gérant

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Les documents Consultables sur Docubiz

Voici l’ensemble des documents de STE D'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE PONSATY SARL consultables sur Docubiz:

  • ★ 14 Bodacc disponible(s)
  • ★ 21 comptes annuels disponible(s)