STE GENEVIEVE ELECTRONIQUE

Tribunal de commerce de Corbeil Essonnes ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par Mr le juge commissaire en application de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985 dont photocopie ci - dessous vu les dispositions de l articlé 40 de la loi du 25 janvier 1985. Vu la condamnation confirmée par arrêt de la cour d appel de Paris du 18 juin 1991 en application des Dipositions de l articlé 180 de la loi précitée et les disponibilités qui en découleront ordonnons aux commissaires à l Executtion du Paris du 21 septembre 1990, en formulant la réserve du pourvoi en cassation interjeté à l Encontre de cette décision

Mention d'office : en date du 23.10.86, jugement du tribunal de commerce de Paris ouvrant : --Sur déclaration de cessation de paiements une procédure de rèdres --Sèment judiciaire, régime général, à l'égard de la Ste Nasa Elec-- --Tronique 72 rue du Fg St Honore 75008 Paris --Et d'office, à l'encontre de Nombreuxetablissements, notamment : Ste de distribution électronique du sud de Paris "Sdesp" centre commercial Évry 2 91000 Évry sainte 91700 Ste Geneviève des bois.Date de cessation des paiements : 22.10.86 me Guillemonat 7 rue de Turbigo à Paris assisté de me ouvrant : --Sur déclaration de cessation de paiements Uneprocedure de rèdres --Sèment judiciaire, régime général, à l'égard de la Ste Nasa Elec-- --Tronique 72 rue du Fg St Honore

Un jugement du tribunal de commerce de Paris, en date du 19.11.86 arrêté le plan de cession partielle de la s.À. Nasa électronique à Malakof (92) et de nombreuses autres sociétés filiales, dont la Ste Genelec, désigne les sociétés Lévitan et Granada comme tenus solidairement d'exécuter le plan, Leurdonne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard. Fixe la durée du plan à deux ans, désigne pendant cette durée me Guillemonat 7 rue de Turbigot 75001 Paris, assiste de me Stackler 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris, commissaire à cession partielle de la s.À. Nasa électronique à Malakof (92)et de nombreuses autres sociétés filiales, dont la Ste Genelec, désigne les sociétés Lévitan et Granada comme tenus solidairement d'exécuter le plan, leur donne acté des engagements qu'ils ont pris à cet égard. Fixe la durée du plan à deux ans, désigne pendant cette durée me Guillemonat 7 rue de Turbigot 75001 Paris, assiste de me Stackler 25 rue Godot de Mauroy 75009 Paris, commissaire a

Création

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

Jugement en date du 24/04/2006 sur requête, du Tribunal de commerce de PARIS, constate la fin de la mission de Me GUILLEMONAT et de Me STACKLER en leur qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession.Prononce la clôture de la procédure et la radiation des sociétés au registre du commerce et des sociétés. Dans l'affaire, SA NASA ELECTRONIQUE ET AUTRES. Juge comissaire : M SCHIFF Administrateurs et commissaire à l'exécution du plan : Me GUILLEMONAT Immeuble le Pascal 1 Avenue du Gal de Gaulle 94007 CRETEIL Cedex Me STACKLER 25 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS Représentant des créanciers : Me PENET-WEILLER 169 Bis Rue du Chevaleret 75013 PARIS.