STE LAUTARD SA

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 27/04/2018 , a prononcé la clôture de la procédure après cession totale de l'entreprise

Jugement du 23 avril 2001 accordant un nouveau délai pour l établissement de la liste des créances jusqu au 03,10,2001

Jugement du tribunal de commerce de Bobigny en date du 14/02/2000 , arrêtant le plan de cession au profit de Cff Recycling, 119-121 rue du général Bizot, 75012 Paris , désigne Derichebourg Daniel comme tenu d'exécuter le plan . Nomme commissaire à l'exécution du plan maître Houplain 2 r de lorraine 93011 Bobigny cedex , maintient représentant des créanciers me Jacques Moyrand 14 r de lorraine 93011 Bobigny cedex , maintient administrateur maître Houplain 2 r de lorraine 93011 Bobigny cedex Pendant une durée de 12 mois , nom du juge commissaire : Mr Coste

Mise en harmonie des statuts avec la loi du 30 décembre 1981

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Bobigny , en date du 18.11.99

Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé en date du 29.11.99 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 1339/99 , date de cessation des paiements le 01.11.99 , et a désigné juge commissaire Mr Coste , juge commissaire suppléant Mr happe , administrateur Maître Houplain 2 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex avec pour mission de Assister le débiteur , représentant des créanciers Maître Moyrand jacques 14/16 rue de lorraine 93011 Bobigny cedex , et a ouvert une période d'observation expirant le 29.05.00 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.