STE NOUVELLE ETS LEMARIE

- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à moitie du capital social, suite à décision du 31/10/1987.

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

: - MENTION D'OFFICE DU 8.12.1988 : * DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU 08.12.1988. - MENTION D'OFFICE DU : 9,12,1988 * REDRESSEMENT JUDICIAIRE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 9,12,1988, REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE BERTHELOT. - MENTION D'OFFICE DU 14.03.1989 : * JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES EN DATE DU 10.03.1989, PRONONCANT LA JONCTION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC UNE DATE D'EFFET FIXEE AU 1 ER JANVIER 1989 DE LA SA BRETAGNE BAGAGES, ZA DE LA JANAIE, RETIERS, AVEC LA STE NOUVELLE DES ETABLISSEMENTS LEMARIE. Nomme MAITRE BIDAN, 1 PLACE DU MARECHAL JUIN, RENNES ADMINISTRATEUR AVEC MISSION D'ASSISTER LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION. - MENTION D'OFFICE DU 21.04.1989 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUS- QU'AU 11.09.1989, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 21.04.1989. - MENTION D'OFFICE DU 06.09.1989 : * PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUS- QU'AU 10.11.1989, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 05.09.1989. - MENTION D'OFFICE DU 20 DECEMBRE 1989 : * ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE AVEC CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 15 DECEMBRE 1989; COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BIDAN 1 PLACE DU MARECHAL JUIN 35000 RENNES.

Historique des observations depuis le 20/08/1984 : - FONDS ACQUIS PAR APPORT AU MONTANT EVALUE A 4.487.979 FRS. PRECEDENT PROPRIETAIRE MAROQUINERIE LEMARIE-GAIGEARD, RCS RENNES B 679 200 642. - FONDS DONNE EN LOCATION GERANCE A LA STE BRETA- GNE BAGAGES, RCS RENNES B 318 546 918, A COMPTER DU 01.10.1986 JUSQU'AU 30.09.1987 RENOUVELABLE.