STMA SOCIETE DE TUYAUTERIE & MONTAGE

JUGT DU TC DE CHARLEVILLE MEZIERES EN DATE DU 26.6.97 OUVRANT UNE PROCE- DURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET FIXANT LA FIN DE LA PERIODE D'OBSERVA- TION AU 26.12.97- REPRESENTANT DES CREANCIERS ME BRUCELLE FRANCOIS A CHARLEVILLE MEZIERES - ADMINISTRATEUR : ME LAFONT HUBERT A PARIS AVEC MISSIOND'ASSISTANCE

: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001

JUGEMENT DU TC DE CHARLEVILLE MEZIERES DU 19.11.97 ARRETANT LE PLAN DE REDRESSEMENT PAR CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DES STES AGETEC ET KADRA DESIGNANT MRS PRIETO ET JABER COMME TENUS D'EXECUTER PERSONNELLEMENT LE PLAN ET LEUR DONNE ACTE DES ENGAGEMENTS QU'ILS ONT PRIS A CET EGARD, FIXANT LA DATE DE LA REPRISE AVEC EFFET DU 19.11.97 AVEC TRANSFERT IMMEDIAT DE PROPRIETE. MAINTIENT ME LAFONT HUBERT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE JUSQU'A LA SIGNATURE DES ACTES DE CESSION COMMISSAIRE AU PLAN : ME LAFONT HUBERT A PARIS, MAINTIENT MRS TOURNIER ET RAGUET FRANCOIS-XAVIER EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ME LAFONT HUBERT COMMISSAIRE AU PLAN AURA LA MISSION PREVUE PAR L'ART 67 DE LA LOI DU 25.01.85. AUTORISANT L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A PROCEDER AU LICENCIEMENT DE 17 SALARIES NON REPRIS DANS LE DELAI D'UN MOIS A COMPTER DE LA DATE DU PRESENT JUGEMENT. MAINTENANT ME BRUCELLE FRANCOIS EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS JUSQU'A LA FIN DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES.

: Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE MEZIERES du 26//06/1997 ouvrant une procédure de redressement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 26/12/1997. Cessation des paiements en date du 31/12/1996. Juge Commissaire : Mr TOURNIER Jean Juge Commissaire suppléant :RAGUET François-Xavier Représentant des Créanciers : Me BRUCELLE François 1 Rue de Lorraine, 08000 CHARLEVILLE MEZIERES Administrateur : Me LAFONT Hubert, 25 Rue Godot de Mauroy, 75009 PARIS 9ème dont la mission est, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion. Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce au torisant la Société à solliciter l'ouverture d'une ligne de crédit et de mobilisation de créance "LOI DAILLY", conformément aux dispositions de l'Arti- cle 40 de la Loi du 25 Janvier 1985 à hauteur de 3.500.00 Frs par voie d'Escompte et Dailly au pro- fit de la BANQUE DE L'ISLE DE FRANCE BDEI Agence Laroche 8, Rue de la Rochefoucault 75008 PARIS. Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE MEZIERES du 19/11/1997 arrêtant le plan de redres- sement par cession de l'entreprise au profit des sociétés AGETEC ET KADRA, - désignant Messieurs PRIETO et JABER comme tenus d'exécuter personnellement le plan et leur donne acte des engagements qu'ils ont pris à cet égard, - fixant la date de la reprise avec effet du 19 Novembre 1997, avec transfert immédiat de proprié- té, - maintenant Messieurs Jean TOURNIER Juge au siège et François-Xavier RAGUET, Président du Tribunal, respectivement en qualité de Juge Commissaire et de Juge Commissaire Suppléant, - maintenant Maître Hubert LAFONT, en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à la signature des actes de cession - Commissaire à l'exécution du plan : Maître Hubert LAFONT 25 Rue Godot de Mauroy 75009 PARIS (9ème) avec mission prévue par l'article 67 de la loi du 25 Janvier 1985, - autorisant en vertu des articles 63 de la loi précitée et 64 du décret du 27 décembre 19 85, l'Administrateur judiciaire à procéder au licencie ment des 17 salariés non repris, dans le délai d'un mois à compter de la date du présent jugement - maintenant Maître François BRUCELLE, en qualité de Représentant des Créanciers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES en date de 06/04/2006 constatant la démissi on de Monsieur HACQUART Michel en qualité de Juge Commissaire suppléant.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 14/01/2003 désignant en remplacement de Monsieur TOURNIER Jean, juge commissaire titulaire : M SALMON Claude en qualité de juge commissaire suppléant : M HACQUART Michel