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Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 22/01/1996

Le tribunal de commerce de Nanterre , a prononcé en date du 31/01/1996 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime simplifié sous le numéro 96j00107 , date de cessation des paiements le 22/01/1996 , et a désigné juge commissaire m. François Paolini , administrateur me François Acou 257 ave Georges Clemenceau le Tivoli 92745 Nanterre cedex avec pour mission : D'assister la société débitrice dans tous les actes de gestion e t de disposition , représentant créanciers me véronique Becheret 3.5.7 ave Paul Doumer 92500 Rueil Malmaison , et a ouvert une période d'observation d'une durée de quatre mois expirant le 31 05 1996 . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 29/05/1996 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre en date du 11/09/1996 , arrêtant le plan de continuation, désigne Street services comme tenu d'exécuter le plan , durée du plan 6 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan me François Acou , met fin à la mission de l'administrateur me François Acou , maintient représentant des créanciers me véronique Becheret , nom du juge commissaire : m. François Paolini

Ordonnance du 16 12 1998 Monsieur le juge commissaire a mis fin à la mission de représentant des créanciers de me Becheret

Jugement du tribunal de commerce de Nanterre En date du 21/12/2000 , Désignant Me Didier Segard 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre En remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné