SUCAR MAINTENANCE

Historique : Mise en sommeil de la société à compt er du 01.09. 1996 Vente du fonds à la SARL STE NOU VELLE SUCAR MAINTENANCE à compter du 01.09.1996

Dépôt le 04/04/1996 de la déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce d e CHARLEVILLE MEZIERES

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 11/04/1996 ouvrant une Procédure de redr essement judiciaire et fixant la fin de la période d'observation au 11/10/1996. Cessation des paieme nts en date du 04/04/1996. Juge Commissaire : Mons ieur Jean-Louis NOIZET Juge commissaire suppléant : Monsieur BENET Roger Représentant des Créanciers : Maitre François BRUCELLE 1, Rue de Lorraine 080 00 CHARLEVILLE MEZIERES Administrateur : Maître Hu bert LAFONT Rue Godot de Mauroy 75000 PARIS dont l a mission est, outre les pouvoirs qui lui sont con férés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.

Par jugement du 5.9.1996, le Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE-MEZIERES a arrêté le plan de ces- s ion de la société SUCAR MAINTENANCE SA au profit d e la SOCIETE NOUVELLE SUCAR MAINTENANCE SARL. A dé signé Mme LAVIALLE comme tenu d'exécuter per- sonn ellement le plan et lui a donné acte des enga- gem ents qu'elle a pris à cet égard - A fixé la date d e la reprise avec effet du 1 SEPTEMBRE 1996 A main tenu Mrs Jean-Louis NOIZET, Vice-Président du Trib unal et Roger BENET, Juge au Siège, respec- tiveme nt en qualité de Juge Commissaire et de Juge Commi ssaire suppléant - A maintenu Me Hubert LAFONT en qualité d'Administrateur Judiciaire jusqu'à la sig nature des actes de cession - A désigné Me Françoi s BRUCELLE en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue par l'article 67 d e la loi du 25 Janvier 1985 - A maintenu Me Franço is BRUCELLE en qualité de Représentant des Créanci ers jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances - A ordonné le transfert des contrat s maintenus, en vertu de l'article 86 de la loi pr écitée.

Jugement du Tribunal de Commerce de CHARLEVILLE ME ZIERES du 20/05/1999 prononçant l'interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler direc- te ment ou indirectement toute entreprise commer- cia le ou artisanale, toute exploitation agricole et t oute personne morale pour une durée de 15 ans à l' encontre LALLEMENT Jacques.

Conversion du capital social en EUROS effectuée d' office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001