SWITCHINVEST

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transaction immobilière, conciergerie, conseils patrimoniaux destinés aux particuliers (entremise), apporteurs d'affaires et plus généralement accompagnement dans le business développement des entreprises. Toutes opérations industrielles et commerciales se rapportant à la création l'acquisition la location la prise en location gérance de tous fonds de commerce prise à bail installation exploitation de tous établissements fonds de commerce usines ateliers. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce