SYBEX

-MISE EN HARMONIE DES STATUTS (ASSEMBLEE DU 13 JUIN 1983)

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 09-02-1998

CONTINUATION DE LA SOCIETE MALGRE UN ACTIF NET DEVENU INFERIEUR A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL. ASSEMBLEE GENERALE DU 09-02-1998

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre , en date du 27/04/2000

Le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé en date du 04/05/2000 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 00j00468 , date de cessation des paiements le 01/02/2000 , et a désigné juge commissaire m jean Michel Paulhac , administrateur me François Acou 257 ave Georges Clemenceau le Tivoli 92745 Nanterre cedex avec pour mission de Assister , représentant des créanciers me jacques Chavinier 130 rue du 8 mai 1945 92000 Nanterre . Le représentant des créanciers devra déposer la liste des créances dans les 12 Mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE PAR JUGEMENT EN DATE DU 4 MAI 2000 PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL SOUS LE NUMERO 00J00468 - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE : 01.02.2000 - JUGE-COMMISSAIRE : M.JEAN-MICHEL PAULHAC - ADMINISTRATEUR : ME FRANCOIS ACOU 257 AVENUE GEORGES CLEMENCEAU LE TIVOLI 92745 NANTERRE CEDEX AVEC POUR MISSION D'ASSISTER - REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME JACQUES CHAVINIER 130 RUE DU 8 MAI 1945 92000 NANTERRE - LE RERPESENTANT DES CREANCIERS DEVRA DEPOSER LA LISTE DES CREANCES DANS LES 12 MOIS A COMPTER DU TERME DU DELAI DE DECLARATION DES CREANCES. LES DECLARATIONS DE CREANCES SONT A DEPOSER AU REPRESENTANT DES CREANCIERS DANS LES DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE DE PARUTION AU BODACC