TASSET DAVID

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Commercant sur foires, marchés, porte à porte de marchandises diverses, notamment confection, maroquinerie, mercerie, tissus, linge de maison, meubles, parfums, fleurs coupées et en pot, bijoux fantaisies, matelas, literie, brocante, jeux et amusements publics, manèges, marchandises diverses non reglementées, espaces verts, nettoyage. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce