TAXI PASSET

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de L'activité de transport de personnes par taxi et l'activité de taxi, messagerie et transport express de colis, le transport par conduite, le transport personnalisé et adapté pour personnes à mobilité réduite, le transport scolaire, le transport de marchandises non réglementées, transport de malades assis, assistance aux personnes et aux biens sur route. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce

L'activité artisanale déclarée a été enregistrée sous condition suspensive de l'immatriculation au répertoire des métiers. La justification de cette immatriculation doit être fournie au greffe dans le mois de la date déclarée du début de cette activité. Faute pour l'assujetti de respecter ce délai, le greffier procède comme il est dit au 2ème alinéa de l'article R 123-100 du code de commerce.