TAXI PATRICK MARLAT

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/10/2004 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : "TAXI PATRICK MARLAT" LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 27/04/2003 A NOMME Alain HURON EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME Maitre Guy PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 24 Rue Chanzy 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR AVEC LA MISSION 2 DEFINIE A L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 MODIFIEE PAR LA LOI DU 10 JUIN 1994 ET Maitre Annie HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 - 6-8, rue du Dr Maunoury 28004 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A COMPTER DU 27/10/2004 Date d'effet : 27/10/2004

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 23/02/2005 LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE "TAXI PATRICK MARLAT" JUSQU'AU 25/05/2005 A COMPTER DU 23/02/2005 Date d'effet : 23/02/2005

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 25/05/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A FAIT APPLICATION INTEGRALE DE LA PROCEDURE PREVUE PAR LE TITRE I DE LA LOI DU 25/01/1985 MODIFIE PAR LA LOI DU 10/06/94 DITE PROCEDURE DE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE "TAXI PATRICK MARLAT" ANCIENNEMENT AMBULANCES SPARNONIENNES ET A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27/07/2005 A COMPTER DU 25/05/2005 Date d'effet : 25/05/2005

Mention d'office PAR JUGEMENT EN DATE DU 27/07/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A RENOUVELE LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SARL TAXI PATRICK MARLAT anciennement AMBULANCES SPARNONIENNES JUSQU'AU 26/10/2005. Date d'effet : 27/07/2005

Mention d'office PAR JUGEMENT RENDU LE 26/10/2005 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE SARL TAXI PATRICK MARLAT anciennement AMBULANCES SPARNONIENNES ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES 24 RUE CHANZY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 26/10/2005 Date d'effet : 26/10/2005

Jugement modifiant un plan de redressement Par jugement rendu le 06/09/2012, le Tribunal de Commerce de CHARTRES a modifié le plan de redressement de la : "TAXI PATRICK MARLAT" (SARL), organisant la continuation de l'entreprise. A compter du 06/09/2012.