TCM TRANSPORT CITOYEN DE MAYOTTE

En application de l'article R.123-96 du Code de Commerce, l'activité de Transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. L'importation et l'exportation de tous produits ou marchandises quelconques, en qualité de commissionnaire de transport. Transporteur public routier de marchandises ou loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum autorisé de 3,5 tonnes. Transporteur public routier de personnes au moyen exclusivement de véhicules excédant quatre places, conducteur compris et n'excédant pas neuf places, conducteur compris.Transporteur public routier de personnes. est sous condition suspensive de la délivrance de l'autorisation par l'autorité compétente. La pièce justificative doit être fournie au greffe dans les 15 jours de sa délivrance par l'autorité compétente. En cas de non respect de ce délai par l'assujetti, le greffier appliquera le 2ème alinéa de l'article R.123-100 du Code de Commerce