TECAMS

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/07/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A ARRETE LE PLAN DE CESSION AU BENEFICE DE : - MRS PATRICK KONRATH ET SERGE DESVAUX FIXE LA DUREE DU PLAN AU TEMPS NECESSAIRE A LA REALISATION DES ELEMENTS D'ACTIF COMPRIS DANS LE PLAN DE CESSION ET HORS PLAN DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN: - ME JEANNEROT DEMEURANT 3 PLACE MEZIRARD A DREUX - 28100 -

SUIVANT AGE DU 27/06/1995, IL A ETE DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU A DISSOLUTION DE LA SOCIETE MALGRE LA PERTE DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL.

PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX, EN DATE DU 03/03/1999 MR RABET EUGENE GERANT DE LA SARL TECAMS DECLARE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE. IL EST SOLLICITE LE BENEFICE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DU TOUT , IL EST DRESSE PROCES VERBAL.

SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 04/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX A OUVERT UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME GENERAL A L'ENCONTRE DE TECAMS S.A.R.L. (SARL) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: Jean Pierre GIROT REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE CHAVANE DE DALMASSY 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ADMINISTRATEUR(S) ............ : SCP LAUREAU-JEANNEROT PRISE EN LA PERSONNE DE ME JEANNEROT 3 PLACE MEZIRARD 28100 DREUX ME JEANNEROT EST ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE AVEC MISSION D'ASSISTANCE DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS LE 03/03/1999 LES DECLARATIONS DE CREANCES DOIVENT ETRE FAITES DANS LE DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA PARUTION AU BODAC , AUPRES DE ME CHAVANE DE DALMASSY.

(Procédures collectives) PAR JUGEMENT EN DATE DU 29/04/1999, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DREUX DANS LE CADRE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE , A RENVOYE LA CAUSE AU 20/05/1999.

(Procédures collectives) DANS LE CADRE DE LA POURSUITE D'ACTIVITE AUTORISEE, LE TRIBUNAL A RENVOYE LA CAUSE AU 15/07/1999