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La société ne conserve pas d'établissement secondaire dans le ressort de l'ancien siège

Déclaration de cessation des paiements effectuée au greffe du tribunal de commerce de Créteil , en date du 24/09/1999

Le tribunal de commerce de Créteil a prononcé en date du 07/10/1999 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général sous le numéro 99j00835 , date de cessation des paiements le 07/04/1998 , et a désigné juge commissaire m Jean-marie Misraki , juge commissaire suppléant m Moctar Gueye , administrateur me Yvon le Taillanter 22 ave Victoria 75001 Paris avec pour mission de Assister la débitrice pour tous les actes de gestion , représentant des créanciers me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil , et a ouvert une période d'observation expirant le 07/04/2000 Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 22/12/1999 , prononce la liquidation judiciaire sous le numéro 99j00835 , désigne liquidateur me Jacqueline Cariven 9 et 11 rue Georges Enesco 94000 Créteil . Le délai de déclaration des créances accordé par le jugement d'ouverture est allongé jusqu'au 15e jour suivant la présente parution, sous réserve de l'expiration du délai d'action en relève de forclusion qui est de un an à compter du jugement d'ouverture , nom du juge-commissaire m Jean-marie Misraki , met fin à la mission de l'administrateur me Yvon le Taillanter

Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 06/12/2001 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M; Daniel Albiges né le 11/09/1945 a saint jean de Bruel (12) demeurant 7 rue du général Larminat 94000 Créteil à concurrence de 2 000 000f .

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001