TECHNIQUE ET CHALEUR

Par jugement rendu le 19 juin 1987, le tribunal de commerce de Pontoise a arrêté le plan de redressement de l'entreprise technique et chaleur au profit de monsieur valet Philippe, demeurant à 42 avenue Ruhliere 93150 le Blanc mesnil, avec faculté de substituer toute personne morale constituée ou à constituer de son choix, du fonds de commerce de la société technique et chaleur sis à saint prix 111 rue d'Ermont, moyennant le prix principal de 40000 francs par traite payable à 90 jours à compter du présent jugement, le solde à terme à savoir 20 000 francs au moyen de 12 traites mensuelles savoir 11 traites de 1 660 francs, une douzième et dernière de 1 740 francs, pour le premier paiement intervenir dans le mois de la signature de l'acte de vente, l'ensemble des traites acceptées, avalisées par une banque. Reprise par le cessionnaire du stock existant au jour de la prise de possession à dire soit d'expert, soit de commissaire priseur après inventaire contradictoire et réalisée comme en matière de liquidation des biens, reprise du matériel existant au jour de la prise de possession pour le prix minimal de 123 000 francs, payable sur 12 mois par traite avalisée par monsieur valet Philippe, échéances mensuellement, pour le premier paiement intervenant un mois Apresla signature de l'acte de vente. Reprise par les cessionnaires des travaux en cours, pour le prix de 200 000 francs, payable Partraites acceptées et avalisées par monsieur valet Philippe, savoir 17 traites mensuelles de 11 100 francs et la dix huitième et dernière de 11 300 francs, pour le premier paiement intervenir 1 mois après la date de signature de l'acte de vente. À maintenu le l'administrateur judiciaire dans ses fonctions pour Accomplirles formalités afférentes à la cession, a maintenu le représentant des créanciers dans ses fonctions ainsi que le juge commissaire et a nommé maître Jeanne demeurant à Pontois 95300, 24 bis rue de l'hôtel dieu commissaire charge de veiller à l'exécution du plan.

Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001

À la date du 3 novembre 1986,la société technique et chaleur a effectué au greffe du tribunal de commerce de Pontoise sa déclaration de cessation des paiements en vue de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dont la décision interviendra ultérieurement par cette Juridictionje*

Par Jgt rendu le 3 novembre 1986,le Tc Pontoise a déclaré ouverte la procédure de redressement judiciaire de la société technique et chaleur. Juge-commissaire.Monsieur Rychter. Cessation des paiements 03/11/1986.Administrateurmaitre Jeanne à Pontoise 21, rue Gambetta. Représentant des Creanciersmaitre Mandin à Pontoise 11, rue Delacour. L'administrateur ci-dessus désigné aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes de gestions et d'exercer Tousles pouvoirs qui lui sont conférés par la loi du 25 janvier 1985 et les décrets du 27 décembre 1985 relatifs à la procédure de redressement et de liquidation judiciaires des entreprises avec faculté de demander s'il l'estime utile la désignation d'un ou plusieurs experts.*Je*

Par Jgt rendu le 06 mars 1987,le tribunal de commerce de Pontoise a renouvelé pour 3 mois à compter du 03 février 1987 la période d'observation du redressement judiciaire de la Socite technique et chaleur. *Je*