TECHNIQUE SPORT DESIGN

19/00842 - RG III 19/00674 - Jugement du 26/06/2019 du TGI de METZ CONSTATE la cessation des paiements et en fixe la date au 27/12/2017 DECLARE ouverte la procédure de redressement judiciaire DECLARE ouverte la période d'observation pour une durée de six mois DESIGNE M. SCHAEFFER Eugène en qualité de juge-commissaire DESIGNE Me Jean-Mar NOEL 29 rue Mangin 57000 METZ en qualité de mandataire judiciaire DESIGNE Me Patrice BRIGNIER en qualité d'administrateur, avec mission d'assistance DIT que l'inventaire sera établi par la SELARL AB HUISSIERS 57, huissier de justice à SARREBOURG RENVOIE l'affaire à l'audience du

19/00995 - RG III 19/00674 - Jugement du 21/08/2019 du TGI de METZ Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 18/12/2019 à 14 heures, salle 225.

19/01538 - RG III 19/00674 - Jugement du 18/12/2019 du TGI de METZ Renouvelle la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 26/12/2019 Dit qu'il sera procédé à un examen préalable de la situation de l'entreprise et de ses capacités de redressement à l'audience du mercredi 18/03/2020 à 14 heures, salle 225

20/303 - RG III 19/00674 - Jugement du 27/05/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale Constate que la période d'observation a été prolongée de droit jusqu'au 26 septembre 2020 ; Maintient la période d'observation et renvoie l'affaire à l'audience du 23 septembre 2020 à 14h00 salle 225, afin qu'il soit statué sur la suite de la procédure et le maintient ou non de la période d'observation ;

20/0683-Ordonnance de nommination du 17/09/2020 du TJ de METZ Chambre commerciale - DESIGNONS M. Serge MOLINARO en qualité de Juge-commissaire en remplacement de M. Eugène SCHAEFFER dans la procédure 19/0674

RG III 19/00674- Jugement du 07 Octobre 2020 du TJ de METZ - ARRETE le plan de redressement de la SARL TECHNIQUE SPORT DESIGN-TSD ainsi : Article 1 Conformément aux dispositions légales impératives, la créance super privilégiée ainsi que les dettes d'un montant inférieur à 500 euros seront réglées intégralement dès l'arrêté du plan. Article 2 Les dettes autres que celles mentionnées à l'art.1 seront réglées à 100% de leur montant en 10 dividendes annuels constants comme suit: la 1ere annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2021; la 2eme annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2022; la 3eme annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2023; la 4eme annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2024; la 5eme annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2025; la 6eme annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2026; la 7eme annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2027; la 8eme annuité dividende annuel de 10% le 07 octobre 2028; la 9eme annuité dividende de 10% le 07 octobre 2029; la 10eme annuité dividende annuel de 10 % le 07 octobre 2030 Les dividendes feront l'objet d'un provisionnement mensuel entre les mains du commissaire à l'exécution du plan. Article 3 Le fond de commerce, indispensable à la continuation de l'entreprise ne pourra être aléné, pendant toute la durée du plan de redressement sans l'autorisation de la chambre commerciale du TJ de METZ en application des dispositions de l'art. L.626-14 du code de commerce. Les parts sociales détenues par le gérant Mr Jérémie PHILLIPPS sont incessibles pendant la durée du plan. Article 4 La SARL TECHNIQUES SPORT DESIGN- TSD transmettra dans les 3 mois de leur élaboration une copie du bilan annuel de son activité ainsi qu'une situation comptable intermédiaire au commissaire à l'exécution du plan DONNE ACTE de leur accord aux créanciers ayant accepté les propositions du plan FIXE la durée du plan à 10 ans MET FIN à la mission de l'administrateur judiciaire DESIGNE la SCP NOEL NODEE LANZETTA prise en la personne de Me Jean Marc NOEL en qualité de Commissaire à l'exécution du plan RAPPELLE que le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances ; DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées au plan, le Commissaire à l'exécution du plan saisira immédiatement le Tribunal en vue de la résolution du plan ; DESIGNE M Jérémie PHILIPPS tenu à l'exécution du plan de redressement ; DIT que les dispositions du plan sont opposables à tous ; ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi RAPPELLE que sous réserve d'appel du Ministere Public le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective.