TECHNO CERAM

Décision de non dissolution de la société, après constat que ses capitaux propres sont devenus inférieurs à la moitié du capital social à compter du 30/10/2008

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Jugement du 27/11/2012 Ouverture d'une procedure de redressement judiciaire à l'encontre de TECHNO CERAM (SARL) Mandataire judiciaire : SELARL BRENAC ET ASSOCIES 23, rue Maréchal Joffre PAU chez qui les déclarations de créances sont à deposer dans les deux mois suivant la parution au bodacc A fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 20/11/2012 Poursuite de l'activité 6 MOIS Date d'effet : 27/11/2012

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 22/01/2013 POURSUITE DE LA PERIODE DOBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 4 MOIS A COMPTER DU 27/01/2013

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 21/05/2013 RENOUVELLEMENT PERIODE OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS A COMPTER DU 27/05/2013

Prolongement de la période d'observation (RJ) JUGEMENT DU 03/09/2013 POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'A SON TERME Date d'effet : 03/09/2013

Adoption d'un plan de redressement JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU EN DATE DU 05/11/2013 CONTINUATION DE L'EXPLOITATION DE L'ENTREPRISE ARRET DU PLAN DE REDRESSEMENT CONDITIONS DE PAIEMENT DU PLAN : Immédiatement après le jugement arrêtant le plan : o Règlement des créances inférieures ou égales à 300 € dans la limite de 5% du passif ; o Paiement des créances superprivilégiées avancées par l'AGS ; o Règlement des frais de justice ; Pour les autres créanciers en 9 annuités progressives ; versées par annuités échues, les répartitions aux créanciers étant annuelles, la première étant prévue au premier anniversaire de l'arrêté du plan. ANNEE 1 : 10 % ANNEE 2 : 10 % ANNEE 3 : 10 % ANNEE 4 : 10 % ANNEE 5 : 12 % ANNEE 6 : 12 % ANNEE 7 : 12 % ANNEE 8 : 12 % ANNEE 9 : 12 % o COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN SELARL BRENAC ET ASSOCIES représentée par Maître Alix BRENAC PAU 23, rue Maréchal Joffre Date d'effet : 05/11/2013